) Le Comité peut poser des questions par écrit aux États parties ainsi qu'aux plaignants.
委员会也能向缔约国和申诉人提出了书面询问。
) Le Comité peut poser des questions par écrit aux États parties ainsi qu'aux plaignants.
委员会也能向缔约国和申诉人提出了书面询问。
Autant que nous sachions, le problème de logement de la plaignante a été réglé.
根据已掌握的情况,原告的住房问题已
解决。
Le plaignant est notifié par écrit des résultats de l'enquête.
调查结果将以书面形式通知申诉人。
Résolues à « faire payer » l'accusé pour son attitude irresponsable, les plaignantes ont saisi la justice.
这几位妇女下定决心要让被告为他的“嗜好”付出代价,于是便将他告上法庭。
Les autres cas ont débouché sur le départ du plaignant ou de l'accusé.
其余案例中被告变成了原告。
Il est entendu qu'aucune indemnisation n'a été accordée aux plaignants.
不言而喻,申诉人最后没有就此获得补
。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损害赔
的责任在索赔人。
L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch及其他人的诉讼(包括Patrick先生在内的13名原告)仍处于审前发现阶段。
Les deux plaignants réclamaient 2,2 millions de shekels.
这两名工作人员要 Perry赔
220
谢克尔。
Ainsi, dans certains cas, un plaignant doit pouvoir poursuivre le Gouvernement.
在某些案件中,这意味着原告人必须有能力控告政府。
Les plaignants ont menacé de poursuivre l'Organisation des Nations Unies et le groupe en justice.
这些投诉者甚至威胁要起诉联合国和专家小组。
Ce système à deux vitesses permet aux plaignants non satisfaits de voir leurs plaintes réexaminées.
有了两层的投诉制度,当投诉人对调查结果仍感不满时,便可要求进行复核。
D'autres ministres ont fait de même, se plaignant que leurs clans étaient insuffisamment représentés.
其他部长也接着辞职,抱怨他们的部族没有得到充分的代表。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等裁判所提出上诉。
L'objet est ici d'assurer l'accès des femmes à la justice en tant que plaignantes.
这旨在确保妇女作为诉讼当事人诉诸司法。
Contrairement à une idée répandue, l'Ombudsman ne plaide pas la cause du plaignant.
与通常的误解相反,监察员不代表任何投诉人。
En fait, les termes « plaignant » et « victime » renvoient à des stades différents de la procédure.
事实上,“投诉人”和“受害人”涉及进程的不同阶段。
Elle a également offert des conseils juridiques gratuits à 222 plaignants.
它还为222起投诉提供了免费法律咨询。
Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.
女诉讼人或应诉人在与乡村法院系统交涉时会碰到许多特殊的困难。
Les plaignants peuvent aussi demander une révision judiciaire sur l'île dont ils sont résidents.
申诉人也可在所在岛上申请司法复核。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未
过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。