Cela pourrait s'accompagner d'une imposition automatique de sanctions ciblées.
这项工
可以与自动实施有针对性
制裁相挂钩。
一般条件。
,税务
;Cela pourrait s'accompagner d'une imposition automatique de sanctions ciblées.
这项工
可以与自动实施有针对性
制裁相挂钩。
Le premier a trait à l'imposition d'embargos sur les armes dans les zones de conflit.
一项措施体现为对冲突地区实行武器
运。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯条约》成员国之间
反倾销行动和反补贴税行动在受调控之列,但并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之间
反倾销或反补贴税行动不在上述规则范围之内。
Cet impôt à taux unique pourrait néanmoins réduire sensiblement le caractère progressif de l'imposition.
然而,统一税率可能严重影响税收
递进
。
Le blocus signifie l'imposition de sanctions économiques.
运意味着强加经济制裁。
Voilà quelques chiffres et modes d'utilisation des pouvoirs de Bonn pour l'imposition de lois.
这里有一些行使波恩权力执法
数字和条件。
L'imposition de taxes arbitraires serait monnaie courante.
据闻苛捐杂税乱收费
事很平常。
La directive n'exigeait pas l'imposition de peines.
该指令并未要求实施罚款。
Leur conclusion a été entravée par l'imposition de conditions préalables inapplicables relatives à la vérification.
缔结条约
工
由于强加与核查有关
站不住脚
前提条件而受阻。
Elle concernait l'imposition des citoyens américains et des titulaires de cartes vertes.
这个问题涉及美国公民和绿卡持有者
纳税问题。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查问题上提出了没有根据
前提条件,完成谈判工
受挫。
Il a négocié 54 accords bilatéraux d'investissement et 46 conventions de double imposition.
摩洛哥谈判了54项双边投资条约和46项双重征税条约。
Plus de 80 membres du personnel ont quitté le Tribunal depuis l'imposition du gel.
自实行冻结以来,80多名工
人员已经离开法庭。
Les évaluations devraient plutôt avoir lieu après l'imposition des sanctions.
评估应当是在施加制裁之后,而不是在那之前。
L'imposition rapide d'un embargo sur les armes pourrait permettre de mieux contrôler la situation.
较早而不是较晚实行武器
运可能帮助控制局势。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国之间
反倾销或反补贴税行动不在上述规则范围之内。
Deuxièmement, il ne s'agit, dans ce projet de résolution, de coercition ou d'imposition.
我
第二点是,这项决议草案并不是要胁迫或采取强制措施。
L'imposition de taxes à l'échelon mondial nécessite l'accord des gouvernements.
全球征税需要各国政府
同意。
La question essentielle dans tout système d'imposition est le recouvrement des impôts.
对于任何税务制度,最根本
问题是征税。
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