Où sont les nouveaux instruments d'obligation redditionnelle et de taxation des multinationales?
针对多国公司的责任制和全球征
的新文书何在?
, 征收捐
人未纳

的情况下,
务部门的)自行征
,
款;
收制度,
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酬,酬劳,酬金;
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;Où sont les nouveaux instruments d'obligation redditionnelle et de taxation des multinationales?
针对多国公司的责任制和全球征
的新文书何在?
La taxation internationale comme élément du système de financement du développement.
实行国际征
,
之作为发展筹资系统的一个组成部分。
La littérature économique s'intéresse surtout à la taxation en tant qu'instrument de la politique nationale.
大多数经济学文献将
收视为国家政策的手段。
On peut toutefois en tirer des enseignements utiles en matière de taxation mondiale de l'environnement.
然而,全球环境
可
从中吸取有益的经验教训。
Les efforts devraient donc se poursuivre en vue d'un consensus politique autour d'un système de taxation.
必须继续努力
就
务制度达成政治共识。
Cette taxation devrait s'appliquer au niveau national dans le cadre de mécanismes coordonnés au plan international.
这些征
应在国家范围内实行,在国际范围内协调。
L'experte a examiné, dans plusieurs États Membres, l'utilité, à cet égard, des taxations cadastrales (propriétés immobilières).
在这方面,独立专家赞扬几个成员国征收土地
或不动产
的做法。
La proposition relative à la taxation des transactions en devises essayait de remédier à cette situation.
货币

的建议试图处理这种紧急情况。
Les avantages et les inconvénients de cette taxation doivent être analysés avant sa mise en application.
在实施之前,这样一种
收的优缺点需要进行评估。
Les restrictions quantitatives et les contingents sont les principales mesures qui peuvent se substituer à la taxation.
收的主要变通办法是采用定量管理和配额。
Ce transfert de ressources peut parvenir de l'État central sous forme de subsides ou d'autorisations de taxation.
转让的资金,可
来自中央政府的补贴,可
通过授权征
来获得。
La taxation des transactions de change, du commerce des armes et de la pollution fait actuellement l'objet d'un débat.
对货币
、军火贸
和污染征
的问题目前正在讨论之中。
L'institution, par exemple, d'un système de taxation mondiale pourrait permettre de générer des flux additionnels pour le financement du développement.
例如,设立一个全球
务制度可使为发展筹资创造额外资金成为可能。
Une faible taxation des transactions de change d'environ 0,001 % pourrait générer plus de 7 milliards de dollars de recettes par an.
即使对货币
征收0.001%左右的低
率也可每年产生超过70亿美元的收入流。
Un programme de taxation de la propriété foncière par les municipalités a été mis en place en vue d'accroître leurs recettes.
为了增加市镇收入,现已为各市镇征收地产
制定了一个方案。
Bien que cet impératif puisse constituer un obstacle important à leur mise en œuvre, l'étude des mécanismes de taxation mériterait d'être poursuivie.
虽然这一要求可能成为
收计划生效的严重障碍,但是
收计划还是值得执行的。
Tel n'est pas le cas, toutefois, sur tous les marchés, ce qui incite à examiner avec prudence les modalités d'une éventuelle taxation.
但是,各个市场的情况不尽相同,因此应该慎重考虑最终是否征
。
Il en résulte que des lacunes législatives demeurent, notamment en ce qui concerne la politique en matière de fiscalité et de taxation.
因此,一些立法上的漏洞,特别是财政和
收政策方面的漏洞仍然存在。
Les efforts consistent notamment à accroître la transparence dans le domaine de la taxation et à améliorer les méthodes de gestion budgétaire.
这包括努力提高
收取的透明度和改进预算管理进程。
Nous appuyons énergiquement la création de ces mécanismes de taxation et nous sommes déterminés à continuer de renforcer le consensus sur cette question.
我们强烈支持寻求建立这些征
机制,并决心继续争取在这个问题上达成共识。
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