Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法
确认。
)撤销原判
上诉
)最高法
;
子;，法庭;
;，国民，平民，市民;，立宪，符合宪法;Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法确认。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
最高上诉法是黎巴嫩全国惟一最高法，设在贝鲁特。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法（recurso de casacion）提起上诉。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提交人向最高法提出了对上诉法决定正式上诉。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法提起上诉。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
最高法认为，这个方法是没有根据。
Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.
米兰律师协会成员及最高上诉法和意大利其他高级法出庭律师。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案上诉。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法检察官。
Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.
至于最高法，则至少须等20年。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件提交最高上诉法。
Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.
她补充说，该法裁决仍然有效。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法提出上诉。
Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.
大多都已设立上诉或复审法庭办法，解决了这些问题。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人向最高法上诉。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法是塞尔维亚共和国最高法。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法判决明确指出，裁决可以向最高法上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提交人向最高法提出了上诉。
Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败诉，而撤销原判上诉亦败诉 。
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