La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只
根据记录
理
。
[尤指向最高法院提出
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请求
法 语 助手La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只根据记录理。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可会导致
。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法院提起。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
法院也可以为了维护法律而理申。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服法院裁决当事方可向枢密院司法委员会提出。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝颁发许可令。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法申请基于三个论点。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院结果。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出，也同样遭到了驳
。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法性质阻碍了对事实议。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案加拿大最高法院申请被驳。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院时援引唯一理由。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近判决之后立即提出要求取消判决也无人理睬。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院时援引唯一理由。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择律师提交申请书。
En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.
此外，他本来可以在提出以后聘用律师。
声明：以
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