torturant

Si un État commet un fait internationalement illicite - par exemple en torturant un étranger - sa responsabilité internationale est engagée dès ce moment.

一如果实施际不法行为（例如外侨实施酷刑），从实施行为的时候起，即负有际责任。

Ils avançaient notamment que le Ministre de l'intérieur avait fondé sa décision de les placer en détention sur la base de déclarations obtenues en torturant des personnes détenues par les États-Unis.

除其它理由外，他们声称内政大臣拘留他们的决定基押在美的被拘留者施加酷刑所获取的口供。

Le délit qualifié par le paragraphe 2 du présent article de déficience grave de la santé est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 12 ans si le délit a été commis sur un jeune enfant (moins de 14 ans), sur une femme enceinte, sur une personne en détresse en torturant la personne ou en la soumettant à un traitement cruel, etc.

此等犯罪的处罚适用本条第2款，原因是严重损害健康应处以2至12年监禁，条件是该等犯罪的象是（14岁以下）幼童、孕妇和无助人士，使用的手段是酷刑或使受害人遭受残忍待遇，等等。