réquisition 专八

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

完成陈述后，由检双准备最后诉讼要点，分庭听取终结论。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照人必须应行政当局的要求，随时出示执照。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

政府民兵查封和强占学校仍引起人们的严重关切。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局的人员或代表的要求提交查阅。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府案（第11段）的审理，已完成就四个案件第二个案件陈述。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结案陈词还需要4个审理日。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满足需要可在一限度内征用实物和劳务。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交人要求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他式的干扰。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作人员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结案陈词不应迟于提交结案简述3周后。

Pour toutes ces affaires, il nous fut impossible de commencer les procès avant qu'une décision ait été prise sur les réquisitions préalables au procès.

在所有这些案件，我们要在对预审法律动议作出决后才能开始审判。

Les terrains appartenant à des communautés rurales peuvent être expropriés pour des motifs d'utilité publique et faire l'objet de réquisition, contre une indemnisation juste.

如需改变公共用途，可以对农村集体所有土地进行征购，同时给予合理补偿。

Dans deux affaires concernant cinq accusés, la présentation des moyens de preuve s'est achevée, mais il reste à entendre les réquisitions et plaidoiries des parties.

涉及5名被告的两宗案件的取证工作已经完成，尚待听取最后陈述。

Ce registre spécial est conservé 10 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

特别登记册由市长或警察局长编号并签名，自所列最后一项业务登记之日起保存十年，供主管部门随时查阅。

Deux plans de réquisition dans le parc des institutionnels (banques et assurances) ont contribué à ce programme dont les opérations ont été réparties dans 2 000 communes.

该案还包括两项计划，根据这两项计划，向银行和保险公司征用了空置住宅；这些行动涉及2,000个市镇。