L'Iran fut confronté au même problème et s'est vu rétrocéder l'essentiel de son investissement initial.
伊朗曾面临同样的问题,因此撤回了其大部分初始投资。
L'Iran fut confronté au même problème et s'est vu rétrocéder l'essentiel de son investissement initial.
伊朗曾面临同样的问题,因此撤回了其大部分初始投资。
Pour obtenir les fonds à rétrocéder, le fournisseur doit lui-même acquitter un coût.
供应商本人需要首先获得资金才能提供这些信贷条件,而获取资金涉及费用问题。
S'il ne veut pas s'occuper de ces questions, le créancier doit "rétrocéder" les droits de propriété intellectuelle sous licence au débiteur.
如果债权人不想处理这些问题,则必须向债务人“回授”这样做的许可。
Mais des recettes provenant des activités des opérateurs économiques sont supprimées depuis une année. Les taxes rétrocédées par l'administration centrale sont insignifiantes.»
然而,在过去
年里,他们的业务活动收入减少,中央政府退
给他们的税收极少”。
En tant que détenteur du titre de propriété, le créancier peut ensuite rétrocéder une licence sur ce droit au débiteur, lequel peut continuer à l'exercer et à l'exploiter.
作为权利所有权的持有人,债权人有权日后许可将该权利
给债务人,后者可以继续行使和利用它。
Lever la suspension de l'aide financière directe au Gouvernement d'union nationale palestinien et lui rétrocéder les avoirs générés par les droits de douane et les taxes que retient indûment Israël.
它们应解除暂停向巴勒斯坦民族团结政府提供直接财政援助的禁令,并返
以色列无理扣留的关税和税收收入。
Il convient par ailleurs de noter que, conformément à l'article 4.3 du Règlement financier de l'Autorité internationale des fonds marins, toute somme non utilisée au cours de l'exercice précédent doit être rétrocédée.
应当指出,《国际海底管理局财务条例》条例4.3条规定,上
个财政期间的拨款节余应全部交
。
Il convient par ailleurs de noter que, conformément à l'article 4.3 du Règlement financier de l'Autorité internationale des fonds marins, toute somme non utilisée au cours de l'exercice précédent doit être rétrocédée.
应当

指出,《国际海底管理局财务条例》条例4.3条规定,上
个财政期间的拨款节余应全部交
。
Nous sommes persuadés qu'il est grand temps que le Royaume-Uni engage des pourparlers afin de rétrocéder l'archipel à la souveraineté mauricienne, dans la mesure où les problèmes découlant de l'époque coloniale ne peuvent rester sans solution.
我们确信,联合王国早就应当参与谈判,以尽快将查戈斯群岛归
毛里求斯,因为殖民时代遗留的问题不能久拖不决。
De tels accords intergouvernementaux devraient imposer, en cas de dénonciation du TNP, que les matières, équipements et technologies nucléaires soient rétrocédés à l'État qui les a fournis, et démantelés ou rendus inexploitables sous contrôle international.
这些政府间协议应规定,在退出《不扩散核武器条约》时,这些核材料、设备和技术应退
给供应国,根据国际核查规定使其报废并予以拆毁。
Il importe que l'emploi des technologies, matières ou équipements transférés ou acquis par un État dans le cadre du Traité continue de répondre uniquement à des fins pacifiques, à défaut de quoi ces mêmes technologies, matières ou équipements doivent être rétrocédés au fournisseur.
国根据条约所转让或获得的技术、材料或设备必须继续仅用于和平目的,未能如此行动者应将其返
供应商。
Les accords intergouvernementaux sur les transferts d'articles nucléaires devraient imposer, en cas de dénonciation du TNP, que les matières, équipements et technologies nucléaires soient rétrocédés à l'État qui les a fournis, et démantelés ou rendus inexploitables sous contrôle international.
政府间核转让协定应规定,在发生退出《不扩散核武器条约》的情况下,核材料、设备和技术应退
给供应国,在国际核查监督下予以报废或拆除。
Après des négociations longues et complexes, dont une réunion extraordinaire du Conseil de sécurité à Panama - une des deux seules fois où le Conseil de sécurité s'est réuni en dehors de son siège à New York - il a été rétrocédé au Panama le dernier jour du XXe siècle.
经过了漫长和复杂的谈判,包括安全理事会在巴拿马举行的
次特别会议(这是在纽约总部之外召开的宣传中仅有的两次会议之
)之后,巴拿马运河在20世纪最后
天归
了巴拿马。
En outre, Israël doit, pour sa part, prendre des mesures immédiates afin de mettre fin à ses opérations militaires, de garder ouverts les points de passage de la bande de Gaza, d'éliminer les restrictions à la liberté de circulation et de rétrocéder les recettes fiscales dues à la partie palestinienne.
此外,就以色列而言,它应该立即采取措施,停止其军事行动,开放加沙地带过境点,取消对行动自由的限制,以及交付欠巴方的税收。
Les clauses du cessez-le-feu adoptées par le Conseil dans sa résolution 687 (1991) obligeaient l'Iraq à mettre fin à ses programmes d'armes de destruction massive, à reconnaître le Koweït, à rendre compte des disparus koweïtiens et de pays tiers, à rétrocéder les biens koweïtiens et à cesser tout appui au terrorisme international.
安理会第687(1991)号决议通过的停火条件要求伊拉克停止其大规模毁灭性武器方案,承认科威特,交代失踪的科威特人和第三方国民的下落,归
科威特的财产,并结束它对国际恐怖主义的支持。
Ils ont également déploré le déficit budgétaire palestinien, en grande partie causé par Israël qui se refusait en toute illégalité à rétrocéder les recettes douanières et fiscales perçues pour le compte de l'Autorité palestinienne, et ont engagé le Gouvernement israélien à rendre immédiatement et inconditionnellement à l'Autorité palestinienne le reliquat des fonds et à reprendre les versements mensuels réguliers conformément aux accords bilatéraux.
他们
感到愤慨,巴勒斯坦的预算短缺主要是因为以色列非法扣留以巴勒斯坦权力机构名义收取的关税和税收,要求以色列政府立即无条件将其余资金释交巴勒斯坦权力机构并按照双边协议恢复正常的每月付款。
Ce conflit continue de déstabiliser le Moyen-Orient, et il ne pourrait en être autrement tant que la vision de deux États souverains contigus ne sera pas mise en œuvre, tant que les territoires occupés, y compris les hauteurs du Golan et les fermes de Chebaa, n'auront pas été rétrocédés.
巴以冲突持续破坏着中东的稳定,只要两个主权国家毗邻共存的愿景不能实现,只要包括戈兰高地和沙巴阿农场在内的被占领土未被归
,情况是不会改观的。
L'avis consultatif de la Cour a arrêté que les colonies de peuplement israéliennes représentaient une violation du droit international humanitaire, qu'il n'existait pas de base légale pour la construction de ce mur, qu'Israël devait démanteler les tronçons du mur déjà construits et arrêter la construction du reste du mur, rétrocéder les terres confisquées à leurs anciens propriétaires et dédommager ceux auxquels la construction du mur avait porté préjudice.
国际法院的咨询意见认定,以色列定居点违反了国际人道主义法,修建隔离墙没有任何法律基础,以色列必须拆毁隔离墙已经造好的部分,并停止

修建行动,应当将征用的土地归
原主,并向因修建隔离墙而受到损害的人作出赔偿。
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