incorporel

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，形资产也可以库存品或设备收益。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，也同样适用于某形财产。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了形资产特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，形财产法在物质上占有。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某形式形财产转让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

形资产很难估计和用作担保。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

项原则既适用于有形资产，也适用于形资产。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，一用语包括形资产。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在形资产方面，估值方式有很大不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财产法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财产法（在物质上）占有。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在法律制度中，由形财产所在地法律管辖所有事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就一种服务或者一种假扮为实物产品形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，形财产也可以库存品或设备收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财产，有形财产和形财产都包括在内。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受形财产损失622,837.37美元。