incorporel

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下A.论了无形资产的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾思义，无形财产是无法在占有的。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资产，也适用于无形资产。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾思义，无形财产是无法（在）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通票据来说，尤其如此。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资产很难估计和用作担保。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语是包括无形资产的。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，产品就是一种服务或者是一种假扮为实产品的无形法律权利。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地的法律管辖所有这些事项。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以是库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.

但指南第三章还指出了无形资产在现代担保交易中的重要性。

L'utilisation d'un tel ensemble d'actifs, corporels ou incorporels, constituait un élément important du droit moderne du financement garanti.

有人说，利用一个不断变动的资产储存库，不论是有形资产或无形资产，是现代担保融资的一项重要特点。

Le Guide exige une convention écrite pour la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble incorporel.

按照《指南》，对无形资产设定担保权要求有书面协议。

Il faudrait remplacer les mots “ou d'autres informations”, à la fin de l'alinéa b), par “ou d'autres biens incorporels”.

项末尾的措辞“或其他信息”应替换为“或其他无形资产(ou d'autres biens incorporels)”。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无形财产的损失予赔偿。