contentieux

L'imprécision de la CVIM à cet égard a engendré un important contentieux.

《合国国际货物销售合》于未制定这方面的具体规定而产生了大量争议。

Elles doivent aussi embrasser le contentieux israélo-libanais.

谈判还必须包括黎巴嫩-以色列轨道。

Cette résolution a déjà été source de contentieux stériles l'année dernière.

这项决议是去年毫无结果的争论的根源。

Le contentieux relatif à la liste provisoire se fera tout le mois de septembre 2009.

在9月份期间，将处理针对临时名单提出的各种问题。

Comme on le voit, ces contentieux couvrent l'ensemble de la planète.

我们可以看到，这些争端来自世界所有角落。

Aujourd'hui, l'existence de juridictions ordinaires comme la juridiction du contentieux administratif ne suffit pas.

诸如行政管辖权之类的普通管辖权在今天不能满足需要。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争端应最高民事法院处理。

Le contentieux y découlant relève du droit commun aussi bien au plan pénal que civil.

储蓄信贷会所产生的争讼在刑事和民事上均属于习惯法的范畴。

Projet de statut du Tribunal du contentieux administratif, art. 10, par. 4, al.

见合国争议法庭规草案第10(4)(b)-(d)条。

De même, selon l'État partie, tous les recours contentieux n'ont pas été épuisés.

7 样，缔国认为并非所有诉讼补救均已用尽。

L'Autriche appuie entièrement le travail de la Commission du contentieux électoral en la matière.

因此，奥地利完全支持选举投诉委员会开展的工作。

Le spécialiste du contentieux électoral (Volontaire des Nations Unies) serait en poste à Port-au-Prince.

法律干事还将负责向委员会提供协助和咨询意见，使委员会了解在选举过程中可能作出的、涉及选举争议事项的决定所涉的法律和司法问题。

Nous sommes gravement préoccupés par l'ampleur prise par les contentieux engagés par les fonds vautours.

我们深为关切兀鹫基金的诉讼日益增加。

Cela déboucherait sur la résolution positive de ce qui semble être un contentieux extrêmement grave.

它将导致成功解决看上去似乎是非常具有争议性的问题。

Entre-temps, ils avaient introduit un recours contentieux administratif devant la Cour nationale (Audiencia Nacional).

与此时，他们向国家高等法院提出了行政补救办法申请。

Le fonctionnaire intéressé peut saisir le Tribunal du contentieux administratif d'un recours contre la décision.

有关工作人员可就决定向争议法庭提出上诉。

D'autre part, elle assurera la médiation formelle sur ordre du Tribunal du contentieux administratif.

作为一个中立的第三方，该司将帮助当事工作人员和有关人员通过达成双方都能意的解决办法来解决工作场所的纠纷。

Renforcer les dispositifs informels de règlement des litiges aidera l'Organisation à faire l'économie de contentieux inutiles.

加强非正式争议解决机制将有助于本组织避免不必要的诉讼。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应最高民事法庭解决。