Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效
仲裁协议。
，
;
商;Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效仲裁协议。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出
对，援引了波兰判决书和缺乏有效仲裁协议理由。
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
专案特别分庭是考虑仲裁
方合适选择。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定，该委员会仲裁是最终仲裁，具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样，仲裁造成获利者和失利者。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲裁协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出仲裁与和解手段，澄清真相。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲裁过程中提起。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点，以电子方式订立仲裁协定中也存在这种做法。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际商模拟仲裁年度辩论
情况。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼提起，耗资不菲。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲裁趋势。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许仲裁诉讼地限定于某些地点。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲裁采用准据法。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长决定提出异议，该项将送交仲裁。
La sentence est réputée avoir été rendue au siège de l'arbitrage.
裁决应被视为在仲裁所在地作出。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此，卖方提起了仲裁程序。
La décision se rapporte à la distinction entre l'arbitrage et l'avis d'expert arbitre.
决定涉及到了仲裁与专家决定之间区别。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
