La Chambre est en train d'examiner un nouveau projet de loi sur cette question.
众
院目前正在讨论一项
。
La Chambre est en train d'examiner un nouveau projet de loi sur cette question.
众院目前正在讨论一项。
La Chambre des crimes de guerre juge deux catégories d'affaires.
罪行分庭审判两类件。
La Chambre a jugé que le comportement de Rutaganira constituait une complicité par omission.
Rutaganira的行为被认定构成不行为而导致共谋。
La Chambre a aussi rendu 154 décisions (69 décisions écrites et 85 décisions orales).
分庭还作出154项裁定（69项书面裁定和85项口头裁定）。
La Chambre d'appel est composée de sept juges permanents, dont cinq siègent au même moment.
上诉分庭有七名常任法官，其中五名可在任何一个时间进行审理。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de quatre affaires.
分庭处理了四个件的预审事项。
La Chambre s'est consacrée à la mise en état de cinq affaires.
分庭处理了五个件中的预审事项。
Les candidates se sont activement disputé les 68 sièges réservés aux femmes à la Chambre basse.
女候选人积极参加了在下院为妇女保留的68个席位的竞选。
Il y a actuellement 53 ONG inscrites auprès du Secrétariat de la Chambre des représentants.
目前，在众院秘书处登记的有53个非政府组织。
Nombre d'élus de la Chambre des représentants sont relativement jeunes et novices en politique.
众院中许多当选的成员年龄相对较轻，是政治手。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
上诉分庭针对五人作出四项判决。
La Norvège a donc contribué financièrement à la création de la Chambre.
因此，挪威为成立该分庭提供了大量财政支持。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项上诉正在等待上诉分庭审理。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方的上诉目前正在等待上诉分庭审理。
La Chambre a considéré que ces arguments étaient dépourvus de fondement.
法院认为这些辩护意见不具有法律意义。
La Chambre a constaté que, si certains points étaient admis, d'autres restaient en litige.
法院认定，虽然有证明承认的证据，但有的问题仍然存在。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该裁决。
Le 9 juin, la Chambre de première instance a accordé sa libération provisoire.
9日，审判分庭批准被告提出的临时释放动。
Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.
13日，上诉分庭批准要求允许上诉的动。
La Chambre d'appel du Tribunal s'est également acquittée d'une lourde charge de travail.
卢旺达问题国际法庭上诉分庭也有很繁重的工作。
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