Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出结论,对提交人的拘留是违反
九条
1款的任意行为。
Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出结论,对提交人的拘留是违反
九条
1款的任意行为。
Des restrictions ont aussi été imposées arbitrairement.
柬埔寨在这方面施加限制的方式也很专横武断。
Le Gouvernement, dans sa réponse, affirme que M. Lopo n'a pas été détenu arbitrairement.
该国政府在其答复中说,Lopo先生没有被任意拘留。
4 L'auteur affirme également qu'il a été détenu arbitrairement, en violation de l'article 9 du Pacte.
4 提交人还声称他遭受任意拘留,违反了《公约》
九条。
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté.
任何人均不能被任意剥夺他或她的自由。
Ordonner arbitrairement des déplacements de population civile constitue un crime de guerre (voir ci-dessus).
正如上文所表明,非法命令平民迁移构成了战争罪。
Il est cependant impossible de réduire arbitrairement les chefs d'inculpation qui sont, par nature, complexes.
然而,不可能任意地减少或切割案例,因为它们本身就是复杂的。
Le Ministère est souvent intervenu arbitrairement dans les procédures disciplinaires, de recrutement et de promotion.
内政部经常任意干

、征聘和晋升事务。
Personne ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.
不得任意逮捕或拘留任何人。
L'article 17, paragraphe 2, selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
十七条
(二)款指出,任何人的财产不得任意剥夺。
Aux termes de l'article 22 de la Constitution, nul ne peut être arbitrairement détenu.
根据《宪法》
22条规定,不得随意拘捕任何人。
Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.
不得任意剥夺任何人的住宅。
Il énonce que nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.
它规定不得任意剥夺任何人的生命。
L'avion a été retenu par les autorités des États-Unis et vendu arbitrairement par ces dernières.
飞机被美国当局扣留并非法出售。
Mais cette discrétion n'est pas illimitée et peut être exercée arbitrairement dans certaines circonstances.
但这一酌处权并非毫无限度,在某些情况下执行起来可能属于任意性质。
Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays».
“4. 任何人进入其本国的权利,不得任意加以剥夺。”
Les terroristes détruisent l'infrastructure socio-économique vitale dans les pays qu'ils ciblent arbitrairement.
恐怖主义分子在其任意选择的攻击对象国家里破坏重要的社会和经济基础设施。
De nombreux accusés sont arbitrairement condamnés à mort.
许多被告被随意判处死刑。
2 Nul ne peut être privé arbitrairement ou illégalement de son logement ou de ses biens.
2 任何人的住房或财产都免遭任意和非法的剥夺。
La loi énumère de vastes listes qui englobent arbitrairement des catégories considérées comme des fonctions publiques.
《法令》列出的很长的清单任意将一些视为公职的类别包括在内。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。