ristourne

Le fonctionnement du système de ristourne de droits de douane avait été amélioré.

退税计划的运作有了改善。

Les taux effectifs, après ristournes et déductions, étaient encore plus bas.

退税和扣税以后的实际关税率甚至更低。

Il en était résulté que la Section des achats avait laissé passer des occasions de regrouper des achats et de bénéficier de ristournes.

因此，采购科丧失了合并其采购需求从而得益于削减成本的机会。

Il conviendrait de clarifier l'article 2.4 de l'Accord antidumping, pour que les ajustements au titre des ristournes reposent bel et bien sur les pratiques en vigueur et les réalités commerciales.

《反倾销协定》第2.4条应予以澄清，以确保根据通行商业惯例和实际情况作出退税调整。

Cette complexité est accrue par d'autres facteurs tels que les ristournes, les remises ou primes de fidélité et d'autres mécanismes qui modifient le prix payé par le consommateur.

折扣、给予常客的回扣或奖励以及其他改变消费者支付的价格的计划，也使情况更为复杂。

Les zones franches industrielles, les entrepôts en douane, les ristournes de droit et l'élimination progressive des droits de douane dans le temps constituaient des exemples de la politique menée.

这种选择性自由化的例子包括出口加工区、保税仓库和退税制度以及在一段时期内逐步减少关税的做法。

Pour l'évaluation des ristournes de droits dans les pays en développement, des chiffres agrégés devraient être acceptés lorsque les exportateurs ne sont pas en mesure de déterminer la part des différents éléments.

在评估发展中国家的退税制度时，如果出口者明个别的投入，则应接受整体证据。

Certaines juridictions imposent actuellement des obligations élevées en matière de charge de la preuve pour rejeter ou réduire l'ajustement de la valeur normale sur la base de demandes valables de ristournes de droits.

目前在某些国家的法规中采用了较高的举证责任标准，用以拒绝或尽量缩小根据有效退税要求可作出的正常值调整。

Le prix final du marché est la somme du prix des lots, calculé selon le tarif indiqué, compte tenu de toutes variations, primes ou ristournes contractuelles qui viennent en sus ou en déduction du montant convenu à l'origine.

最后的合同价格是按报价并计入任何变更以及其他会使原商定数额增减的合同应收及应扣项计算得出的工程总计价值。

Le prix final du marché est la somme du prix des lots, calculé selon le tarif indiqué, compte tenu de toutes variations, primes ou ristournes contractuelles qui viennent en sus ou en déduction du montant convenu à l'origine.

最后的合同价格是按报价并计入任何变更以及其他会使原商定数额增减的合同应收及应扣项计算得出的工程总计价值。

Selon les estimations, l'Union européenne et ses États membres versent une subvention de 1,5 milliard de dollars par an, le Japon 3 milliards et les États-Unis 868 430 000, dont 150 millions au titre d'une ristourne sur le carburant diesel marin.

欧洲联盟及其成员国每年提供的补贴估计为15亿美元，日本接近30亿美元，美国为8.6843亿美元，其中1.5亿美元是船用柴油退税。

Le prix final du marché est la somme du prix des lots, calculé selon le tarif indiqué, compte tenu de toutes variations, primes ou ristournes contractuelles qui viennent en sus ou en déduction du montant convenu à l'origine.

最后的合同价格是按报价并计入任何变更以及其他会使原商定数额增减的合同应收及应扣项计算得出的工程总计价值。

D'autres pays mettent l'accent sur leur volonté d'améliorer l'efficacité des mécanismes de financement des actions de gestion des ressources naturelles et de développement local (crédit rural, fonds d'investissement villageois, ristournes sur l'impôt, taxes sur l'exploitation des ressources naturelles, etc.).

另外一些国家强调，它们决心提高与自然资源管理和当地发展有关的筹资活动机制(农业信贷、村级投资基金、部分退税、自然资源开发税，)的效率。

5 Le ministère public a présenté au tribunal une copie certifiée conforme d'un télégramme que M. Cagas aurait envoyé au mari de Mme Arevalo, lui demandant de dire à sa femme de ne plus réclamer de ristournes pour les fournitures médicales.

5 检察机关向法院提交了一个经过证明的电报副本；据称，电报是Cagas先生向Arevalo医生的丈夫发送的，请他转告他的妻子Arevalo医生，购买药品时不要再要求回扣。

En Afrique, plusieurs pays mettent l'accent sur leur volonté d'améliorer l'efficacité des mécanismes de financement des actions de gestion des ressources naturelles et de développement local (crédit rural, fonds d'investissement villageois, ristournes sur l'impôt, taxes sur l'exploitation des ressources naturelles, etc.).

在非洲，一些国家强调它们愿意提高自然资源和地方发展管理措施(农村信贷、村庄投资基金、减退税款、征收自然资源开采税)方面筹资机制的效率。

Pour ce qui est des subventions, la notion de spécificité doit être définie et les dispositions relatives aux ristournes de droits figurant dans les annexes II et III de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires doivent être assouplies pour les pays en développement.

就补贴而言，特殊性概念需要加以界定，同时，《关于补贴和反补贴措施的协定》附件二和附件三中的退税规定发展中国家应当松绑。

Au Royaume-Uni, cette croissance est en partie due à l'application d'accords de l'Union européenne aux termes desquels les citoyens de l'Union ont droit à des ristournes sur les frais d'inscription par rapport aux étudiants d'autres pays et reçoivent une aide financière pour étudier à l'étranger.

在联合王国，在校注册的外籍学生人数增加，在一定程度上是因为欧盟协定规定，欧盟公民可以享受低于其他国家学生的学费，并且可以得到出国留学补助。

16 Pour le budget ordinaire, le remboursement de dépenses imputées sur des exercices précédents, le produit de la vente de biens excédentaires, les ristournes accordées par les agents de voyage, les dépenses d'appui facturées à l'OTICE et d'autres soldes créditeurs divers sont comptabilisés sous “recettes accessoires”.

16 上一财政期的支出退款、出售剩余财产的收益、旅行社支付的佣金、CTBTO 支助费用和其他杂项贷项均作为经常预算的“杂项收入”。

17 Pour le budget ordinaire, le remboursement de dépenses imputées sur des exercices précédents, le produit de la vente de biens excédentaires, les ristournes accordées par les agents de voyage, les dépenses d'appui facturées à l'OTICE et d'autres soldes créditeurs divers sont comptabilisés sous “recettes accessoires”.

17 于经常预算，以前各财政期支出款项的退款、出售剩余财产所得的收益、旅行代理人的佣金、禁核试条约组织的支助费用和其他杂项贷项均记作杂项收入。

La jurisprudence sur ce point est que tout défaut de conformité concernant la qualité des marchandises demeure simplement une contravention non essentielle au contrat aussi longtemps que l'acheteur peut —sans difficulté injustifiée— utiliser les marchandises ou les revendre, même s'il lui faut pour cela consentir une ristourne.

在这方面，一些法院裁定，只要买方——在不存在不合理的麻烦的情况下——能使用货或转售货，甚至打些折扣，质量不符依然不过是非根本违约。