repreneur

C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律规定通过将企业作为继续经营的企业让给另一实体的方式进行清算，就属于此种况。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多数清算程序中，破产代表将分别处理单件资产，而不是将企业作为一个经营中企业出。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

这些理由可以包括表明将企业作为一个经营中企业出有理的可能性；这样出将可使企业的价值达到最大化；以及有担保债权将不会遭受不理的损害。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司的业务经破产法院批准卖给了第三方，F公司在什么况下（若有的话）有权按照适用的破产法将这些许可让给第三方？

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

这种做法不仅可以在重组程序中采用，如果在清算程序中破产债务的企业将继续经营下去，其资产将分阶段清算，或企业有可能作为经营中企业出，那么在这类清算程序中也可采用这种做法。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux États, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些与知识产权有关的法律规定，未经许可同意，被许可不得在其获得授权使用或利用被许可使用的知识产权上设置担保权（尽管在许多国家当被许可将其企业作为经营中企业出时可能出现例外况）。

Dans certains États, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有的知识产权法规定，未经许可权同意，被许可权不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或者对其向分被许可使用收取使用费的权利设定担保权（若被许可权出正在经营中的企业，可能属于例外况）。

Dans certains États, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une sûreté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些与知识产权有关的法律规定，未经许可同意，许可使用不得对其获得的使用所许可知识产权的授权设定担保权，或者对其作为分许可向分许可使用收取使用费的权利设定担保权（许可使用将其企业作为经营中企业出的除外）。