Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.
组庭官
可以“在审判前或审判期间终止
事法庭”。
事的, 战争的;好战的;鼓励作战的
事管制法
事法庭
人气派的, 雄赳赳的, 尚武的
人风度
于)铁的Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.
组庭官
可以“在审判前或审判期间终止
事法庭”。
Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).
不得设立临时法
、
事法
或特别法
(第143条(1-4))。
La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs « non-spécialistes ».
事法庭是一个常设机构,由1名
法检察官和若干“非专业法官”组成。
La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.
斯洛伐克完全支持把国家调查官员和
事法庭纳入调查进程。
Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.
有时是在宣布
事管制或紧急状态后实行这些法律。
Dans certains États, la procédure pénale à l'encontre de membres des forces armées est confiée à une cour martiale.
在一些国家里,对于武装部队人员的刑事程序是在
事法庭进行的。
Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.
有包括普通
事法
、劳资法
和土地法庭在内的一些特殊法
。
Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.
虽然现政府是
事政府,但我国不受
事管制法管制。
Les membres du personnel de la MINUK donnent des cours de yoga, de salsa, de danse et d'arts martiaux.
科索沃特派团人员教授瑜伽、拉丁舞和交谊舞以及武术技能。
À l'instar de ces chefs de fil, M. Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.
宣布
事管制后,他与这些领导人一起被捕。
Les actes de violence perpétrés par des groupes d'arts martiaux ont également été plus nombreux pendant la période à l'examen.
在本报告所述期间,武术团
的暴力事件也有所增加。
Des efforts ont aussi été faits par le Gouvernement pour enrayer l'augmentation récente des incidents violents entre groupes d'arts martiaux.
政府
努力遏制最近武术团
之间急剧升级的暴力事件。
La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.
第二,法
裁定,在
事法庭审理刑事案件时,拟适用应有程序的保障。
La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).
宪法明确规定,在处于紧急状态或戒严时可以限制这项权利(第46条第1款)。
Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au « convening officer », aux membres de la cour martiale et au « confirming officer ».
法检察长的作用限于向组庭官、
事法庭成员和确认官员提供咨询。
En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.
根据适用法律,此类人员若违抗合法下达的命令,即构成
事犯法行为,可对之提起纪律性程序或刑事诉讼。
Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.
该政府设立了
事法庭进行公开处决,以结束该阶段的土匪行径。
Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.
应继续在特殊情况下诉诸戒严法,保障公平审判,排除施用死刑。
Il y a eu également à Viqueque un incident fâcheux auquel était mêlé un groupe de jeunes, notamment des jeunes adeptes des arts martiaux.
维克克
发生了一个涉及青年团
特别是武术团
的肮脏事件。
Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.
该政府成立
事法庭,并公开执行死刑,以期制止当时猖獗的抢劫活动。
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