Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.
强制性规则必须要同时说明不遵
的后果。
, 违反; 不履行:inobservation de: violation, infraction,
;Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.
强制性规则必须要同时说明不遵
的后果。
L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe 2 b) de l'article 35 de la CVIM.
买方称卖方违反了《销售公约》第35条第(2)(b)款。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵
通知要求,买方不能宣告合同无效。
L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.
而不能遵
《议定书》则更将会推迟或者甚至阻止臭氧层的进一步恢复。
L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.
雇主若不执行上述任何准则,将须支付司法裁定的赔偿。
À l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.
除了没有遵
这个基
业道德要求外,还存在人力、物力、财力方面的众多困难。
L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le comportement des limites du consentement.
不遵
同意所附加的条件未必会使行为超越同意的限制。
L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'État membre de ses droits de vote.
不履行缴付计划所定条件的成员国将自动丧失表决权。
Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.
该法令还规定了对不遵
这些规范的行政、民事和刑事制裁。
Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.
理事会应制订必要的规则以处置不遵
条条款的行为。
L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le TNP ne laissent pas d'inquiéter.
人们日益感到关切的是,在《不扩散条约》制度方面没有遵
和履行作出的承诺。
Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.
这种权利不被履行的情况,被视为生命和人的尊严的基
权利受到侵犯。
L'article 26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il y a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.
无论是否在任何情况下有过这种违约情事,第26条都不针对先前的问题。
Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.
卖方提出反诉,否认违约,并追讨未付款项。
De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des États parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.
此外在《条约》缔约国中,有些国家持续不遵
《不扩散条约》的情况也破坏了不扩散制度。
L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.
不能兑现这三个领域中长期的国际支助承诺是迎应这一挑战最大的障碍。
Le vol représente 13,5 % de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12 % et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10 %.
盗窃占所有被指控罪行的13.5%,非法持有毒品占12%,不服从法院命令的占10%。
Pour résoudre les problèmes potentiels d'inobservation de la loi, Santé Canada privilégie une approche axée sur la transparence, la consultation et le dialogue.
加拿大卫生部解决可能出现的不遵
规定问题的方针强调透明、磋商和对话。
L'âge du mariage sera de 18 ans pour les garçons et les filles et des sanctions pour inobservation du Code pourront être prononcées.
男女的结婚年龄都为18岁,而且对不遵
规定者给予处罚。
Cette interdiction, consacrée par la loi, s'inspire des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux ratifiés par l'Algérie et est sanctionnée en cas d'inobservation.
这种通过法律明文规定的禁止,是借鉴阿尔及利亚业已批准的各项国际法律文书的相关规定而做出的,如有违犯,必将受到惩罚。
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