contravention 专八

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

法规定了对干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本违反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通随违背合同约定的义务而来。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了违约行为。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重违反了以色列的国际义务。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

违反法和法规定者将予以处罚。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本违反的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是违反了开发计划署的政策。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成违约。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就没有违反合同。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到违反。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法违反了联合国条例和细则。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

违反这一规则就等于犯有腐败行为。

La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.

法新规定了一项犯罪行为，并为违反此种命的行为确定了刑罚。

L'article 25 ne dit pas à quel moment le résultat de la contravention doit être prévisible.

第二十五条未说明违反合同的结果何时应当可以预知。