Dans une autre affaire, l'accusé aurait été condamné à mort par contumace.
有一个例子是,被告据称被
判决死刑。
)
, 抗

判决
判决后自行投案
被告人, 抗
人 [
刑事]

, 抗
[
刑事] www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有
,被
控
;
;Dans une autre affaire, l'accusé aurait été condamné à mort par contumace.
有一个例子是,被告据称被
判决死刑。
Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.
特别报告员
建议废除
审判
做法。
Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.
种做法与
审判没有多大区别。
Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.
应有约700人在刑事法庭出庭受审,但其中628人将被
审判。
Les six autres prévenus sont jugés par contumace.
庭审于1月14日和2月4日举行,在庭审期间,被关押
8名被告受到审问,对其余
6名被告进行了
审判。
On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.
与会者对《原则》中要不要列入关于
审判
规定作了一些讨论。
Onze chefs rebelles impliqués dans les attaques de février ont également été condamnés à mort par contumace.


判处了11个参与2月袭击事件反叛领导人死刑。
Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

审判将不会解决案件
数量和诉讼时间太长问题。
Une autre personne, qui n'avait pas été arrêtée par la police, a été tenue pour responsable et condamnée par contumace.
警察未予逮捕
另一人却被控应负罪责,并受到
判决。
Dans trois d'entre eux, l'intéressé lui-même avait été accusé par contumace mais l'affaire avait été suspendue car son sort était inconnu.
在三起案件中,失踪者本人被
控为
,但是由于不了解被
控者下落,因此中止审理案件。
Leurs coïnculpés absents, au nombre desquels Riad Boucherf, ont été condamnés par contumace et à huis clos à la réclusion à perpétuité.
包括Riad Boucherf在内

共同被告被
秘密判处终身监禁。
Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.
在逃被告
案件将是一个特殊问题,因为我们
规则不允许
审判。
S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.
如果被告不符合预审前释放
标准,那么就应有
审判必要
先决条件。
Plus de la moitié du total de ces individus avaient été inculpés ou condamnés (même par contumace) avant l'inscription de leur nom sur la Liste.
全部人员中超过一半在被列入名单之前就已被
控或被定罪(即使是在

情况下)。
Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.
如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对
些人进行
审判。
Dans la récente affaire du groupe de Sodolovci, le juge du deuxième procès était le même que celui qui avait auparavant condamné le groupe par contumace.
在最近
索托洛维奇案中,重审法官就是先前
宣判几名被告有罪
法官。
Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.
受到
审判
人虽然有权要求重审,但
诉讼
做法令人忧虑。
Environ 60 enquêtes judiciaires sont actuellement menées en Argentine et des procédures ont été engagées devant des tribunaux étrangers qui ont jugé par contumace des membres de l'armée argentine.
在阿根廷,目前正在进行约60起司法调查,外国也在
审判阿根廷军方人员。
Le fils de l'auteur a été jugé à huis clos et par contumace, n'a pas bénéficié de l'assistance d'un défenseur et n'a pas eu accès à un recours utile.
提交人
儿子在没有律师帮助下被秘密
判决,而且他没有得到有效补救办法
机会。
Il a estimé en outre que les procès par contumace étaient incompatibles avec les garanties judiciaires prévues par la Constitution et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
他认为,
审判不符合《宪法》和《公民权利和政治权利国际公约》所规定
正当程序
保证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们
正。