statutaire

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在程规定大召开之前要进行三天培训。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

预算外资源在增加，而分摊却处于停滞状态。

La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全国妇女委员是由议设立法定机构。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

这样，大担任这一职能便似乎没有任何规了。

Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.

必须记分摊并不是补贴。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.

总计划资金来源于员国分摊。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

该基金是我们必需认识到一种法定政治承诺。

L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des États Membres au financement du budget ordinaire.

联合国发行债券将以员国对经常预算分摊作担保。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.

但是，配额是以规约形式确定，在解放阵线党内部实施。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体要素。

La prévention de la violence domestique constitue l'une des tâches statutaires de la police.

预防家庭暴力成为警察主要法定任务之一。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它还按时全额缴纳了分摊。

Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

多付款项将计入有关缔约方将来分摊。

Nous recommandons l'adoption dès que possible de ces amendements statutaires.

我们建议尽早通过这些规约修正案。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法定时。

Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.

还审议了与规约有关问题。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

这项法律还规定，公务员可以享有接受培训法定权利。

Indiquer le nombre de travailleurs qui perçoivent moins que le salaire minimum statutaire (ibid., par. 128).

请说明工资低于法定最低工资工人人数(见报告第128段)。

L'Institute for War and Peace Reporting, selon ses textes statutaires, n'est pas un organe d'information.

依照程文件，战争与和平报告研究所不是媒体机构。

Toutefois, toutes les contributions statutaires ou volontaires, sont versées sur un compte en dollars.

但所有收到捐款,无论是分摊捐款还是自愿提款,都汇入美元帐户。