cédant

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转让所地法律处理。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行一笔交易，都应当把转让和被转让帐户号码保存下来4。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要，转让否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和受让，应适用当事方自主权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让都可对转让违反表示进行追究。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转让与债务商定放弃。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让没有必要实际知悉任何抗辩。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

通知之前，转让和债务可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

一个可能解决办法，由转让来发出通知。

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让与承运条款一概无效。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让无营业地，应以其惯常居所为准。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端一般发生转让所地国。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转让和受让所地不同国家，转让即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转让和债务所地不同国家，应收款即具有国际性。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法以转让国家法律为准。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转让保留，并贷款偿清后立即汇给转让。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转让单方面欺诈行为抗辩。

Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.

再则，转让法律之所以适宜还因为它将管辖针对转让主要破产程序法律。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转让”产生所转让应收款原始合同中债权。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取者有义务确定转让者所拥有权力大小程度。