Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述理由,来文可受理。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
为了上述理由,来文可受理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
据此,来文这一
可受理。
Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.
据此,他申
根据属时理由也
可受理。
Celui-ci a donc conclu que la communication était irrecevable.
因此,委员会最后认为来文可受理。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
该法院断定,其申请由于本质上理由
可受理。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
据此,委员会得出结论,这一申予受理。
Cette allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
因此,该讼案根据属时理由也
可受理。
8 L'État partie affirme que la communication est irrecevable.
8 缔约国说,本来文可受理。
Cette partie de la communication était donc irrecevable ratione temporis.
因此,来文这一
出于时间考虑
予受理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同依据,缔约国提出,来文按属事理由
可受理。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
据此,委员会得出结论,这一申在目前阶段
可受理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此这项申也由于没有根据而
可受理。
2 L'État partie affirme que la communication est irrecevable ratione temporis.
2 缔约国争辩说,根据届时理由,来文可受理。
Ce grief n'est donc pas irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
因此,关于没有用尽国内补救权利主张也
可受理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为来文可受理,因为尚未对国内补救办法援用无遗。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查问题上提出了没有根据前提条件,完成谈判工作受挫。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他来文
可受理。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这一申可受理。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
这样做将是一种严重倒退,而且在法律上也是站
住脚
。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果符合这一条件,民事
讼就
可受理。
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