Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第一条不可
。
的
的提议
的
的证据 法 语 助手
义词:
的;

;
的,
对的,对立的;
;Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第一条不可
。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交人的
诉不可
。
En conséquence, le grief énoncé sur ce point est irrecevable.
此,委员会裁定本项申诉不予
。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
这样做将是一种严重的倒退,而且在法律上也是站不住脚的。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件不予
、并结束对这些案件的审议。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第三条,这部分来文不予
。
Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
根据《任择议定书》第二条,这部分来文也不可
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对这项申诉不予
。
L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.
缔约国重申,由于以上所述
由,申诉应被视为不可
。
3 L'État partie affirme que rien n'indique que la réserve elle-même soit irrecevable.
3 缔约国辩称,没有迹象表明保留意见本身无法被接纳。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,对这些申诉不予
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,对申诉不予
。
Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
既然他没有这样做,
此他提出的申诉由于未用尽国内补救办法而不应
。
Le Comité considère donc cette plainte irrecevable ratione materiae, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
此委员会认为,根据《任择议定书》第三条,就事而言,这项指控不可
。
La Cour s'est rangée à cette opinion et a déclaré la requête irrecevable.
法院支持这一观点,认为指控不具
条件,予以
回。
Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.
委员会裁定声称存在非法歧视现象的这一申诉
属时管辖权而不可
。
Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会根据《任择议定书》第二条认为无法
申诉。
En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,来文这一部分不可
。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable.
如果不符合这一条件,民事诉讼就不可
。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委员会认为不必根据任何其他
由来裁定来文不可
。
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