Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.
发放营业执照事宜，由能源和地矿部
理。
经
理
，政府经办）制作组；（电台，电视台）控制室，机房直接征收；税吏；税务局，税务处理理[理人分享经营利润但不承担亏损]
理人，总;
，佃租，债务;
，广告性;;Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.
发放营业执照事宜，由能源和地矿部理。
Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.
这些领域是由实体关于社会保障法律。
Elles ont donc émis l'avis que cette orbite devrait être régie par un régime spécial.
因此这些代表团认为，地球静止轨道应当由一个特别制度进行理。
Toutefois, on a estimé que ces questions devraient plutôt être régies par les législations nationales.
不过，与会者也认为这种问题最好留给国家立法处理。
De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.
而且，外国占领区形势受到国际人道主义法律制约。
Leur adoption, leur application et leur levée doivent être régies par des critères bien définis.
需要制定实施、执行和解除制裁措施明确标准。
Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?
是否按立法或条约、或两者实行引渡？
Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.
这种关系由每个组织规则作出规定。
La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.
承包者和理局应按照《公约》承担责任。
En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.
此外，责任还是有限，并须受其他特别程序限制。
Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.
他们工作和组织受挪威国民议会通过一条法令监。
Au Belize, l'éducation est régie par la loi sur l'éducation, qui est régulièrement modifiée.
伯利兹教育工作依照《教育法》进行。
Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.
《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。
De plus, les conséquences de toutes les actions examinées sont régies par le droit national.
还有，任何有计划行动后果均受国内法辖。
La mémoire est régie par d'autres lois.
记忆受到其他法律制约。
Les relations conventionnelles, même dans ces circonstances exceptionnelles, doivent être régies par le droit international.
条约关系，即使是在这样特殊情况下，也应受国际法辖。
L'applicabilité du projet de convention aux conventions internationales est régie par le projet d'article 19.
第19条草案规定了公约草案对国际公约适用问题。
Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)
第21号决定家庭索赔是指，一个索赔人在“A”类内按较高上限提出了家庭索赔额，而其家庭成员又在其他个人索赔类别内提出了一件或多件索赔，这种情况违反了“A”类索赔表要求和第21号决定规定。
La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.
对侵犯妇女权利刑事定罪需要由立法来理。
L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.
银行业理和监督署辖
融机构提交融报告。
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