Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.
检察官认
,大约四十名嫌疑犯可在国家主管司法机构受审。
Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.
检察官认
,大约四十名嫌疑犯可在国家主管司法机构受审。
Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.
检察官打算将其中的4名
送国家司法机构审理。
Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.
Gosselin(的监护人)诉魁北克省(总检察长)案,2005 S.C.C. 15。
Le Bureau du Procureur n'a pas reçu de mandat explicite pour l'arrestation des inculpés.
检察官办公室没有获得逮捕被告的明确授权。
À la fin novembre, j'ai transmis cinq autres dossiers au Procureur général.
、即上月底,我向检察长
交了另外五宗档案。
À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.
迄

,前南问题国际法庭检察官已提交了涉及20名被告的
交动议。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄

,检察官已提出涉及20名被告的12项
交动议。
M. Mehlis, procureur expérimenté, se rendra sous peu au Liban.
梅赫里斯先
是一位有经验的检察官,很快将到黎巴嫩赴任。
De plus, des dossiers d'enquête ont été transférés au Procureur de Bosnie-Herzégovine.
此外,已将调查档案
交波斯尼亚和黑塞哥维那检察官。
Les communautés minoritaires représentent 10,5 % des juges et 9,4 % des procureurs.
少数族裔在法官中占10.5%,在检察官中占9.4%。
D'autres procès pourront être nécessaires si le Procureur dresse de nouveaux actes d'accusation.
如检察官提出其它起诉,则可能要组织更多审判。
Ce dossier devrait aussi être transmis à un procureur compétent.
该档案还应交给一位主管检察官。
Le Procureur mène par conséquent aussi une enquête au Darfour.
因此,检察官也正在调查达尔富尔局势。
Nous louons également le Procureur, M. Luis Moreno-Ocampo, et son équipe d'enquêteurs, pour leur action concertée.
我们还要赞扬检察官路易斯·莫雷诺·奥坎波先
和他领导的调查人员开展了协作努力。
La proportion de femmes parmi les procureurs et avocats demeure faible (16 % et 6,5 % respectivement).
女检察官和女律师的比例仍然偏低(分别占16%和6.5%)。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄

,检察官已提出12项涉及20名被告的
交动议。
Cela dit, les preuves dont dispose le Procureur n'accréditent aucune de ces thèses.
但是,这些设想并非根据检察官掌握的证据做出。
En conséquence, le Procureur exhorte l'Argentine et la Russie à accélérer les procédures en cours.
因此,检察官促请阿根廷和俄罗斯加快各自进程。
Le Bureau du Procureur rencontre des difficultés similaires en Bosnie-Herzégovine.
检察官办公室在波斯尼亚和黑塞哥维那面临相似问题。
À noter que, sur les 192 procureurs que compte l'Estonie, 75 % sont des femmes.
爱沙尼亚的172名检察官中有75%
妇女。
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