syndic

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会破产管理人仅获得小部分超额租金。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人破产管理人效力？

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人破产管理人能否终止对E公司许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理人展其他支付行动，部分返还了剩余存款人存款。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人资产上享有索偿权债权人，或者破产中托管人，或者一个政府监管人。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害诉讼有关终局判决作出后一年之内，向 (代表国家政府理事)提出。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理人募集了足够资金，将多次展偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元70%存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同称呼来指负责管理破产程序人，其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规了同时进行不同破产程序破产管理人展合作和交换信息责任，但对这种联系与合作细节没有提供太多指导。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上一个个人以相关实体财产清算人身份向通知国当局转交了该实体请求。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域经验交流。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理指示，由法受托人予以扣押。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中清算人应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中资产变现。

En fonction des perspectives actuelles de recouvrement des prêts, le syndic considère qu'il y a de bonnes chances de rembourser le reste des déposants à hauteur de 70 % de leurs dépôts au cours de la mise sous séquestre.

根据当前贷款恢复情况，财产管理人预计，很有可能在破产管理期间偿还剩余存款70%存款。

Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让人转让由抵押权担保应收款，遵守转让人法律受让人应在转让人破产情形下对受托人享有正当权利，即使受让人未作土地转让登记。

La disposition analogue du Règlement CE est l'article 31, qui établit un devoir de coopération et de communication entre les “syndics”, selon la terminologie du Règlement, mais ne mentionne pas la même obligation entre les tribunaux ou entre les tribunaux et les syndics.

《欧洲理事会条例》中与此相类似规是第31条，该条对于《欧洲理事会条例》所说“清算人”之间合作和联络义务作了规，但没有涉及法院之间或者法院与清算人之间同样义务。

Une sûreté non parfaite peut être complètement valable et opposable au débiteur, mais il se peut qu'elle ne produise pas ses effets à l'égard des tiers ou qu'elle soit subordonnée aux droits de certains d'entre eux, tels que le syndic de faillite ou les créanciers du débiteur.

一种不完善担保权益对债务人来说可能是完全有效和可执行，但是对第三方则可能是无效，或可能在排位上低于某些第三方权利，例如破产程序中受托人或债务人债权人权利。