Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?
这种
是否有义务获得
托
、赠予者、让予
和任何基金的
益者的资料?
委托
,
委任
;代理
者;
,
客,中间
;
;
益
;
,公证员;
代表的;Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?
这种
是否有义务获得
托
、赠予者、让予
和任何基金的
益者的资料?
En outre, toutes les obligations juridiques incombaient, en tant que puissance mandataire, au Sud-Ouest africain.
此外,作
委任统治国的一切法律义务由西南非洲承担。
Copie d'une pièce d'identité des fondateurs de l'association et de ses mandataires.
公司创始
或公司授权代表的个
身份证。
Les mandataires avaient également prorogé unilatéralement les mandats.
托
还单方面延长了委托协议的期限。
De nouveaux accords avec ces mandataires, de coopération militaire notamment, sont en préparation.
目前正在与傀儡政权准备新的协议,特别是在军事合作方面。
Il a exprimé l'avis que la CVIM ne réglait pas la question du mandataire.
法

,《销售公约》不裁决代理关系的问题。
Les conclusions des auditeurs ont été rendues publiques et les mandataires défaillants sanctionnés.
审计结果已公开,那些未能达到标准的负责者已
到惩罚。
Autrement dit, le Conseil est l'organe mandataire et l'Assemblée générale l'organe mandant.
换言之,安理会是执行指示的机关,大会是发布指示的机关。
Les banques sont tenues d'élaborer et d'appliquer des politiques d'identification des clients et de leurs mandataires.
银行须制订和执行查验客户身份及查验以客户的名义并
客户的利益而行事的个
的身份的政策。
Elle peut aussi faire conclure des contrats soit en donnant son autorisation, soit en constituant un mandataire.
她们也可以让
代签合同,或是授予许可,或是委托代理
。
Nous avons tenté d'y intégrer les ventes brutes réalisées par des mandataires pour le compte d'autres sociétés.
我们试图计入代理
代表其他企业实现的销售总额。
Le mandataire avait pour tâche d'engager des gardes pour surveiller le chantier et de régler les frais connexes.
托
的职责包括雇用看守保护新Hindiya项目工地并支付有关费用。
L'application du règlement se fait en partie par le biais de serveurs exploités par le Gouvernement ("serveurs mandataires").
这些条例是通过政府开设的服务器—— 技术术语称“代理服务器” —— 来实施的。
À cela s'ajoutent des sommes payées au mandataire pour services connexes ainsi que des frais de notaire, soit IQD 2 976.
剩余的部分是付给
托
的相关服务费以及数额
2,976伊拉克第纳尔的公证费用。
La victime est le particulier ou la société envers lesquels le salarié ou le mandataire corrompu avait une obligation.
害者是该腐败的雇员或代理
对其负有责任的私
或公司。
Selon l'une d'elle, la référence à la témérité ne devrait concerner que le transporteur, et non ses préposés ou mandataires.
一种意见
,对轻率的提及应当仅仅与承运
有关,而与其雇员或代理
无关。
Doit-on enregistrer la valeur des ventes effectuées par les mandataires ou bien la valeur des commissions prélevées sur ces ventes?
· 我们应当记录代理
实现的销售额还是这些销售所带来的佣金额?
Par le passé, les stocks de mercure détenus par les gouvernements ou leurs mandataires ont été mis sur le marché mondial.
过去,汞储备由政府或政府代理机构在国际市场上进行交易。
Le mandataire avait pour tâche d'engager des gardes pour surveiller les chantiers et les locaux et de régler les frais connexes.
托
的职责包括
这两处地方雇佣保安,并支付有关费用。
Le Comité considère que ces pièces prouvent que la société a rémunéré les mandataires et leur a remboursé leurs frais supplémentaires.
小组
,中建总公司提供的证据证明了它承担了
托
的费用,或向
托
偿还了
托
额外支出的费用。
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