Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?
这种人是否有义务获得
托人、赠予者、让予人和任何基金
益者
资料?

托人, 
任人;代理人
代表。
中间商 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有
;
者;
益人;
托者,
任者;
;
派为代表
;Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?
这种人是否有义务获得
托人、赠予者、让予人和任何基金
益者
资料?
En outre, toutes les obligations juridiques incombaient, en tant que puissance mandataire, au Sud-Ouest africain.
此外,作为
任统治国
一切法律义务由西南非洲承担。
Copie d'une pièce d'identité des fondateurs de l'association et de ses mandataires.
公司创始人或公司授权代表
个人身份证。
Les mandataires avaient également prorogé unilatéralement les mandats.
托人还单方面延长了
托协议
期限。
De nouveaux accords avec ces mandataires, de coopération militaire notamment, sont en préparation.
目前正在与傀儡政权准备新
协议,特别是在军事合作方面。
Il a exprimé l'avis que la CVIM ne réglait pas la question du mandataire.
法院认为,《销售公约》不裁决代理
系
问题。
Les conclusions des auditeurs ont été rendues publiques et les mandataires défaillants sanctionnés.
审计结果已公开,那些未能达到标准
负责者已
到惩罚。
Autrement dit, le Conseil est l'organe mandataire et l'Assemblée générale l'organe mandant.
换言之,安理会是执行指示

,大会是发布指示

。
Les banques sont tenues d'élaborer et d'appliquer des politiques d'identification des clients et de leurs mandataires.
银行须制订和执行查验客户身份及查验以客户
名义并为客户
利益而行事
个人
身份
政策。
Elle peut aussi faire conclure des contrats soit en donnant son autorisation, soit en constituant un mandataire.
她们也可以让人代签合同,或是授予许可,或是
托代理人。
Nous avons tenté d'y intégrer les ventes brutes réalisées par des mandataires pour le compte d'autres sociétés.
我们试图计入代理人代表其他企业实现
销售总额。
Le mandataire avait pour tâche d'engager des gardes pour surveiller le chantier et de régler les frais connexes.
托人
职责包括雇用看守保护新Hindiya项目工地并支付有
费用。
L'application du règlement se fait en partie par le biais de serveurs exploités par le Gouvernement ("serveurs mandataires").
这些条例是通过政府开设
服务器—— 技术术语称“代理服务器” —— 来实施
。
À cela s'ajoutent des sommes payées au mandataire pour services connexes ainsi que des frais de notaire, soit IQD 2 976.
剩余
部分是付给
托人
相
服务费以及数额为2,976伊拉克第纳尔
公证费用。
La victime est le particulier ou la société envers lesquels le salarié ou le mandataire corrompu avait une obligation.
害者是该腐败
雇员或代理人对其负有责任
私人或公司。
Selon l'une d'elle, la référence à la témérité ne devrait concerner que le transporteur, et non ses préposés ou mandataires.
一种意见认为,对轻率
提及应当仅仅与承运人有
,而与其雇员或代理人无
。
Doit-on enregistrer la valeur des ventes effectuées par les mandataires ou bien la valeur des commissions prélevées sur ces ventes?
· 我们应当记录代理人实现
销售额还是这些销售所带来
佣金额?
Par le passé, les stocks de mercure détenus par les gouvernements ou leurs mandataires ont été mis sur le marché mondial.
过去,汞储备由政府或政府代理
构在国际市场上进行交易。
Le mandataire avait pour tâche d'engager des gardes pour surveiller les chantiers et les locaux et de régler les frais connexes.
托人
职责包括为这两处地方雇佣保安,并支付有
费用。
Le Comité considère que ces pièces prouvent que la société a rémunéré les mandataires et leur a remboursé leurs frais supplémentaires.
小组认为,中建总公司提供
证据证明了它承担了
托人
费用,或向
托人偿还了
托人额外支出
费用。
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