Le Bureau du Procureur n'a pas reçu de mandat explicite pour l'arrestation des inculpés.
检察官办公室没有获得逮捕被告的明确授权。
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检察官办公室没有获得逮捕被告的明确授权。
Six inculpés, tous en fuite, doivent encore être jugés avant la clôture du Tribunal.
在法庭关闭前,尚有六名在逃被告有待法庭审判。
Les remises récentes de personnes inculpées constituent un signe encourageant dont nous devons nous féliciter.
被控
的个
最近的自首是我们必须欢迎的一个令
鼓舞的迹象。
Le tribunal l'a inculpé pour avoir exprimé de la haine à l'égard du Gouvernement.
法庭指控他发表憎恨政府的言论。
On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation.
被控17项
名的约翰尼·保罗·科罗马下落不明。
On sait, cependant, qu'un grand nombre d'inculpés sont arrivés au Tribunal.
然而,我们知道大批被告已来到前南问题国际法庭。
Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.
从

亚和黑山移交法庭的被起诉者增加到37
。
Au moment de l'élaboration de ce rapport, 10 inculpés étaient toujours en fuite.
在编写本报告时,仍有10名被起诉者在逃。
Il a été le quatrième inculpé à plaider coupable devant le Tribunal.
他是在卢旺达问题国际法庭认
的第四个
。
Il n'a pas été présenté à un juge ni inculpé.
既未将他送交法院,也未对他提出指控。
On trouvera ci-après des indications sur le cas des trois détenus inculpés après 2005 (par. 38).
下文述及三名新近被起诉的被拘留者(第38段)。
La source affirme également que le droit de l'inculpé à l'égalité a été violé.
来文提交
还声称,被告享有平等的权利受到侵
。
L'une des personnes inculpées occupe encore aujourd'hui un poste de ministre au sein du Gouvernement.
一名被起诉者甚至仍然担任政府部长。
10 mois plus tard, 12 inculpés ont été transférés à La Haye.
在中间的几个月里,共移交了12名被告。
En outre, les trafiquants sont rarement poursuivis et inculpés.
而且,进行非法买卖的
也很少被起诉和定
。
Seul un dirigeant de haut rang a été inculpé, puis acquitté.
仅有一名高级官员被起诉,但被判无
。
Les représentants de l'État Membre concerné ont inculpé quatre personnes.
有关会员国的官员告发了参与这项图谋的四名
员。
Un seul fonctionnaire de haut rang a été inculpé, puis acquitté.
迄今为止只起诉过一名高级官员,但随后宣告该
无
。
Il aurait été inculpé, puis condamné après trois comparutions devant le tribunal militaire.
他在经过该法庭的三次审讯后受到指控和判刑。
L'administrateur du site a été inculpé d'infraction à l'article 266 b) du Code pénal.
网站管理员遭违反了《刑法》第266b节的指控。
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