Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'Évian.
按照埃维安方式,同其他债权
可比待遇原则得到加强。



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,承保
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;Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'Évian.
按照埃维安方式,同其他债权
可比待遇原则得到加强。
Les créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司债权
不能向
份持有者收回债务。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'État argentin.
提交
宣称,他们是阿根廷政府的主要私营债权
。
Un devoir de précaution incombe aux créanciers lorsqu'ils consentent des prêts aux pays en développement.
债权
在给发展

提供贷款时必须有适当的警惕。
Les créanciers ont donc eux aussi leur part de responsabilité lors de l'octroi d'un prêt.
因此,债权
在决定是否提供贷款时,也必须分担责任。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
无论如何,债权
都不得挥霍担保资产。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担保债权
授权,设保
原则上无权处分担保资产。
Le créancier a résolu le contrat au motif du défaut de paiement du débiteur.
债权
以债务
违约为由废除了合同。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
该债权
没有出席关于承认的听审。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.
破产过程可以用来对现有的债权
隐瞒资产。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受
得到了保护,那么受保护的买受
的有担保债权
也
应得到保护。
M. Riffard (France) demande une clarification concernant les types de créanciers qui bénéficieraient de la superpriorité.
Riffard先生(法
)要求澄清哪几类债权
将从超级优先权
受益。
Le mécanisme proposé aurait d'importantes conséquences pour les donateurs, les créanciers et les emprunteurs.
建议构筑的框架对于捐助
、债权
和借款
都有重要的政策意义。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决产生的权利通知债权
。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
债权
使用各种办法进行自我保护躲避风险。
Y compris un organisme public créancier du débiteur.
这将包括作为债务
的债权
的政府机关。
Dans cette situation, chaque créancier supportera une diminution proportionnelle.
在这种情形下,每个债权
的所得都将按比例缩减。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保债权
对某个企业进行清算时,通常会发生这种情况。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同的是,有担保债权
可以保留余额。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担保债权
的名称并不是编制索引的标准。
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