Transfert de dettes et cessions de créances.
涉及债务转让或权利转让

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;Transfert de dettes et cessions de créances.
涉及债务转让或权利转让

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Une provision est constituée pour les créances que l'on ne peut raisonnablement espérer recouvrer.
就无法合理预
收回
应收账
,
准备金。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼进行任何进一步
行动。
Cette superpriorité prime les créances afférentes à l'administration de la procédure.
这种“超级”优先权
排序高于无力偿债事务管理费债权人。
Dans ces États, seuls les transferts purs et simples de créances sont possibles.
在这些国家中,只可能进行应收
彻底(或纯粹)转让。
Les créances jugées non recouvrables sont passées par profits et pertes.
被认为无法收回
应收帐
将予注销。
On a également proposé de parler plutôt de “créance de somme d'argent”.
还有一则提议是,可转而使用“应收
”这一用语。
L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.
确立这种优先债权
好处是有利于实现社会目标。
L'inconvénient éventuel dépend essentiellement de la question de savoir si les créances doivent être inscrites.
可能存在
缺点在很大程度上取决于是否要求债权进行登记。
Cet inconvénient ne concerne pas les créances qui doivent être inscrites.
必须登记
债权不受这一缺点
影响。
Une sûreté peut donc couvrir un ensemble de créances actuelles et futures.
因此,担保权可能涵盖所有
现有应收
和未来应收
。
Le litige découlait d'une créance contestée d'honoraires d'avocat.
争端起源于一项有争议
有关律师服务
索赔。
Une provision a été constituée en vue d'une éventuelle annulation de la créance.
为这笔应收
项
可能冲销提供了预留金。
En revanche, les créances nées de prêts ne sont pas toujours déclassées.
然而,对债务
债权,例如对涉及贷
债权,并不一定总是处于从属地位。
Elle peut limiter les créances liées au rejet d'un contrat de longue durée.
对于与否决一项长
合同有关
债权可以由法律作出限制。
Les créances commerciales étaient une entité totalement différente.
贸
应收
系全然不同
事项。
À l'opposé, l'adoption de la recommandation 198 découragerait le financement des créances.
相反,如果通过建议198,便会阻碍应收
融资。
De plus, la Convention sur la cession traitait des sûretés réelles en matière de créances.
此外,《转让公约》所涉及
是应收
上
担保权益。
Atlas fera automatiquement les calculs pour établir les factures et consignera les créances correspondantes.
“地图册”系统将自动计算,开出发票,并记录相关
应收账
。
Créance née d'un acte ou d'une omission survenant après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启动后发生
作为或不作为所导致
债权。
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