constituant

L'interdiction doit intégrer les matières fissiles effectivement produites et constituant les stocks actuels.

禁令必须涵盖实际已经生产、已经成为储存裂变材料。

En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.

未经有担保债权人授权，设保人原则上无权处分担保资产。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保人。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还以涵盖设保人所有资产。

Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.

他理解是，该条款唯一目是使设保人采取主动。

Toutes les terres mises ainsi de côté seront considérées comme constituant une réserve autochtone».

以这种方式拨任何土地均应被视为土著保留地。”

Ce raisonnement peut également s'appliquer aux constituants de l'octaBDE commercialisé.

这个解释也适用于八溴二苯醚成分。

Les élèves choisissent des ensembles déterminés de matières constituant un programme cohérent.

“前高等教育”。 学生选择规定科目组合，确保课程连贯性。

Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.

设保人予以抗拒，债权人需要取得关于占有司法令。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在违约发生之前，设保人通常占有担保资产。

En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.

此外，担保信贷还增加设保人周转资本。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保人名称是最常见标准。

Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.

许多国家采取了在设保人名称变更情况下所采取方法。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按设保人编制索引方法有一个严重缺点。

D'autres encore limitent la capacité de certains constituants de créer des types de sûreté particuliers.

还有一些国家限制某些设保人设定某些类型担保权能力。

Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.

对于商业设保人说，设保人必须占有这些货物才能从事经营活动。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许权人即给予设保人知识产权许证。

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保人营业地所在国就是设保人所在国。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保人所在地规定特别规则。

Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.

竞合求偿人往往是设保人另一个有担保债权人。