consignation

Cette disposition ne s'applique pas aux exportations et importations effectuées en consignation.

同时，他必须出示第44、45或第46及50节所规定的许可证，或者欧洲武器执照。

La Division du secteur privé fonctionne selon le système de la consignation.

私营部门司是以一种寄售系统运作的。

Cela inclut les engagements industriels volontaires, les programmes d'éco-étiquetage, les instruments économiques et les systèmes de consignation.

这些措施包括行业的自愿承诺、环保标签计划、经济手段和押金退制度。

Il est interdit d'exporter ces marchandises à crédit, en consignation ou dans le cadre des échanges frontaliers.

不能通过信贷或托运方式出口这些物品，而且这项限制也适用于国内贸易。

Toutefois, lorsque l'acheteur agit essentiellement en tant qu'agent, la vente est considérée comme une vente en consignation.

然而，在买方实质上是作为代理时，此种销售即作为寄售处理。

Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la caisse des dépôts et consignations.

如第三方当事拒绝接受该存，则该笔钱不待另行裁定，应存放于法国储蓄信托银行。

Le système de vente en consignation fait que l'UNICEF prend à sa charge tous les frais d'approvisionnement des comités nationaux.

由于实行了裁减程序，儿童基金会承担了向国家委员会供应贺卡的所有费用。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔没有意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Les pays de consignation sont considérés comme partenaires additionnels par 46,3 % des pays pour les importations et par 19,8 % seulement pour les exportations.

46.3％的国家采用起运国作为进口货物的一个补充伙伴归属，但只有19.8％的国家将其作为出口货物的补充伙伴归属。

Les auteurs considèrent qu'Auguste Sankara aurait dû être dispensé, en tant que mineur, du dépôt de consignation en vertu de la législation en vigueur.

3 提交认为，Auguste Sankara作为未成年根据现行立法应免交押金。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

Nous tenons pourtant à indiquer, pour consignation dans le rapport, que pareil vote ne préjuge pas de notre position quant au fond des sujets visés dans ces paragraphes.

不过，我们要郑重声明，这一表决并不预先表明我们对上述段落中提到的问题的实质内容持支持立场。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确实发生和了结过。

Dans ces deux pays, il a participé à la consignation systématique des initiatives de prévention de la violence et à l'évaluation de deux programmes de prévention de la violence.

在这两个国家，方案为系统记录预防暴力的方案规划和两个预防暴力方案的评估作出了贡献。

Les services concernés ont été dotés d'un matériel de bureau et d'autres instruments logistiques, afin de permettre notamment la dactylographie des décisions de justice - plutôt qu'une consignation manuscrite.

提供了办公室设备和其他后勤支持，使得可以发布打字版而非手写版的判决书副本。

On a également estimé qu'il était nécessaire de mentionner les arrangements contractuels particuliers, tels que les transferts réalisés à titre de garantie, les arrangements fiduciaires et la consignation de marchandises.

有的与会者还进一步提议说，有必要涉及具体的合同安排，例如为担保信托或信用安排和委托货物的目的而产生的转让。

L'idée d'aborder le régime applicable aux arrangements contractuels particuliers, comme les transferts réalisés à titre de garantie, les contrats de fiducie ou la consignation de marchandises, a été favorablement accueillie.

与会者支持提及如何处理特定的合同安排问题，例如作为担保、委托和信托安排而移交的货物或托运的货物。

Il n'a pas été possible de déterminer si le PNUD avait rempli son objectif car il n'existait aucune procédure de consignation et de suivi des délais nécessaires pour pourvoir les postes.

不能够确定开发署是否达到了补缺时间目标，因为没有记录和监测补缺所需时间的程序。

L'un des plus gros problèmes que pose la phase IV de l'Initiative est l'absence de consignation systématique des leçons tirées du programme, de ses effets et de ses bienfaits, et du rapport coût-efficacité.

类发展倡议第四阶段面临最大挑战之一是缺乏系统记录该方案所吸取的教训、该方案的影响和好处，以及该方案的成本效益。

Il serait malheureux que les encouragements à la coordination et à l'intégration se limitent à la seule présentation au Conseil économique et social du rapport annuel de l'Instance, sans aucune consignation des débats.

如果促进协调和结合的工作沦为由论坛向经济及社会理事会提出年度报告而没有留下适当的辩论记录，那是很不幸的。