compromissoire

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有条款。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有条款。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含一项条款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在条款，从而获得有利的决。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力的条款。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定的协议中载有要求在危地马拉进行的条款。 在当事方之间发生分歧之诉讼程序。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该条款未涵盖争端的事由。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有条款的一项文件即构成独立的协议。”

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“条款”和“协定”加以区分，已不再有任何意义。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别条款。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

示范条款的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有条款为由拒绝管辖。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回这一要求，认定条款对申诉人有约束力。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别条款将纠纷诉诸。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

协议可以采取合同中的条款的形式或单独协议的形式。