Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员会认为,判处或执行罗望
树枝条鞭刑构成对提交人根据第七条享有的权利的侵犯。
Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员会认为,判处或执行罗望
树枝条鞭刑构成对提交人根据第七条享有的权利的侵犯。
L'auteur a affirmé que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que la condamnation à cette peine représentait une violation de l'article 7 du Pacte.
提交人称,使用罗望
树枝条鞭挞构成野蛮、不人道和有辱人格的惩罚,施加这一刑罚违
其根据《公约》第七条享有的权利。
Se référant à la Convention européenne comme à un «instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles», la Cour a considéré que l'imposition de coups de verge constituait une peine dégradante.
法院指出,《欧洲公约》是需要“根据当前条件加以解释”的“活的文书”,认为鞭笞是有辱人格的处罚。
Il a conclu que le fait d'avoir prononcé une condamnation à la flagellation au moyen d'une verge de tamarin sur la personne de l'auteur constituait une violation de ses droits garantis par l'article 7 du Pacte, de même que la façon dont la peine avait été exécutée.
在本案中,委员会认为,对提交人判处用罗望
树枝条抽打的刑罚以及执行判刑的方式,侵犯了提交人在第七条下的权利。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。