Transfert de dettes et cessions de créances.
涉及债务转让或权利转让的交易。

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书
库,金库;
用的;Transfert de dettes et cessions de créances.
涉及债务转让或权利转让的交易。
Une provision est constituée pour les créances que l'on ne peut raisonnablement espérer recouvrer.
就无法合理预
收回的应收账款,编列准备金。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动
项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼进行任何进
步的行动。
Cette superpriorité prime les créances afférentes à l'administration de la procédure.
这种“超级”优先权的排序高于无力偿债事务管理费债权人。
Dans ces États, seuls les transferts purs et simples de créances sont possibles.
在这些
家中,只可能进行应收款的彻底(或纯粹)转让。
Les créances jugées non recouvrables sont passées par profits et pertes.
被认为无法收回的应收帐款将予注销。
On a également proposé de parler plutôt de “créance de somme d'argent”.
还有
提议是,可转而使用“应收款”这
用语。
L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.
确立这种优先债权的好处是有利于实现社会目标。
L'inconvénient éventuel dépend essentiellement de la question de savoir si les créances doivent être inscrites.
可能存在的缺点在很大程度上取决于是否要求债权进行登记。
Cet inconvénient ne concerne pas les créances qui doivent être inscrites.
必须登记的债权不受这
缺点的影响。
Une sûreté peut donc couvrir un ensemble de créances actuelles et futures.
因此,担保权可能涵盖所有的现有应收款和未来应收款。
Le litige découlait d'une créance contestée d'honoraires d'avocat.
争端起源于
项有争议的有关律师服务的索赔。
Une provision a été constituée en vue d'une éventuelle annulation de la créance.
为这笔应收款项的可能冲销提供了预留金。
En revanche, les créances nées de prêts ne sont pas toujours déclassées.
然而,对债务的债权,例如对涉及贷款的债权,并不
定总是处于从属地位。
Elle peut limiter les créances liées au rejet d'un contrat de longue durée.
对于与否决
项长
合同有关的债权可以由法律作出限制。
Les créances commerciales étaient une entité totalement différente.
贸易应收款系全然不同的事项。
À l'opposé, l'adoption de la recommandation 198 découragerait le financement des créances.
相反,如果通过建议198,便会阻碍应收款融资。
De plus, la Convention sur la cession traitait des sûretés réelles en matière de créances.
此外,《转让公约》所涉及的是应收款上的担保权益。
Atlas fera automatiquement les calculs pour établir les factures et consignera les créances correspondantes.
“地图册”系统将自动计算,开出发票,并记录相关的应收账款。
Créance née d'un acte ou d'une omission survenant après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启动后发生的作为或不作为所导致的债权。
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