« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何获得总统赦免、豁免
？”
罚的)轻
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何获得总统赦免、豁免？”
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
巴林的埃米尔陛下未
何赦免。
La première est le droit du condamné de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
第一部分是罪犯要求赦免的权利。
Les Comores ont accordé une commutation de peine à 2 des 4 détenus condamnés à mort.
科摩罗对4名死犯中的2
。
Certains signes montrent que le Gouvernement reste intéressé par la question des amnisties et des commutations de peines.
有迹象表明，政府仍对大赦和问题感兴趣。
Quelquefois, les policiers reconnus coupables d'actes de torture ont obtenu la commutation de leur peine d'emprisonnement en amende.
在有些案件中，被判定犯有酷罪的警官能够将徒变为罚款。
L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées».
对一切判处死的案件均得给予大赦、特赦”。
L'Organisation des Nations Unies et divers partenaires continuent de plaider en faveur de la commutation de sa peine.
联合国和有关伙伴正在努力确保这项判决得到。
Comme peine de substitution, l'article 21 1) de la Constitution prévoit les travaux forcés à perpétuité sans possibilité de commutation.
宪法第21条第1款规定以不得的强制劳动无期徒取代死。
Il peut aussi accorder des grâces et des commutations de peine et a le pouvoir de déclarer la guerre.
总统还可以批豁免，并有宣战的行政权。
En même temps, il contient des dispositions conférant le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
同时，它包含了给予要求赦免请求的权利的条款。
La famille de la victime a le choix entre l'exécution et la commutation de la peine, avec ou sans indemnisation.
这种制度允受害的亲属在处决罪犯和宽恕罪犯之间作出选择，并决定是否收取血金。
Ce processeur disposait de capacités de démodulation, de décodage, de commutation, de codage et de modulation pour les quatre répéteurs d'Amazonas.
该处理器能够为亚马逊卫星上的四个转发器提供解调、译码、转换、编码和调制。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交有权请求对其判决予以赦免。
Toutefois, elles peuvent bénéficier de mesures de clémence (commutation ou remise de peine) comme le prévoit l'article 19 de l'ordonnance précitée.
不过，这些可以享受宽大措施（缓），正如上述法令第19条所规定的。
Le Service des télécommunications sera appuyé par un spécialiste de la commutation (P-2) et un spécialiste des transmissions et du satellite (P-2).
一名转换专家（P-2）和一名传送和卫星专家（P-2）协助电信工作。
Le paragraphe 4 de l'article 6 garantit à tout condamné à mort le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la sentence.
第6条第4款规定每个被判处死者寻求赦免罪的权利。
Conformément au paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'auteur a droit à un recours utile qui entraîne la commutation de la peine de mort.
根据《公约》第二条第三款(甲)项，提交有权取得有效的补救，即将死。
Par ailleurs, il ne peut être dérogé au droit de l'accusé à présenter un recours en grâce ou à demander une commutation de peine.
另外，被告申请赦免、宽大的权利不能有何例外。
Les États parties sont tenus par la loi d'apprécier ces circonstances quand ils examinent les demandes de grâce ou de commutation de peine.
缔约国有义务在审议赦免请求时考虑到这些情况。
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