Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然将由有关的法庭对
些问题
出裁
。
Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.
当然将由有关的法庭对
些问题
出裁
。
Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.
审判分庭可以对任何此类请求
出裁
前举行听
。
À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
方面,大使馆可能要求进一步提供证明文件,以便对申请
出
。
Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.
我将请大会第五十六届会议期间就概算采取行动。
La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.
A.25. 调查委员会旨确
事实,而不是起裁
机构的
用。
La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.
联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。
Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.
国际法院特别指出,居点是非法的。
Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.
教研组必须对每种情况进行跟踪指导,并做出相应。
La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.
批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。
Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.
委员会不应有权根据公正和善良的原则出裁
。
Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.
据政府说,法院也应对此做出裁。
Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.
联合申诉委员会审议案情之后,向秘书长提出建议。
Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.
最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。
En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.
二〇〇一年六月,法院裁平机会胜诉。
Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.
政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。
Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.
法院Berrehad案中也做出类似判
。
La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.
最高法院全权负责审理和裁任何民事诉讼。
Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?
哪个法院或部门有权就执行请求出
?
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁支持对该法律的
一广泛解释。
Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.
提出样的上诉确实可暂停执行遣送出境令,但法院必须
48小时内
出裁
。
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