soustraction

Le montant total réclamé par l'Inde soustraction faite de la part retirée est de USD 57 729 689,02.

印度索赔额去另行划出部分后合计为57,729,689.02美元。

Le montant total réclamé par la Jordanie soustraction faite de la part retirée est de USD 20 979 756,26.

约旦索赔额去另行划出部分后合计为20,979,756.26美元。

Le montant total réclamé par tous les requérants de la première partie, soustraction faite de tous les montants retirés, est de USD 217 642 780,10.

第一部分所有提交实体的合计索赔额去所有另行划出额后为217,642,780.10美元。

On a considéré que la procédure de soustraction au champ d'application au cas par cas imposerait un fardeau supplémentaire aux États hôtes frappés par une catastrophe naturelle.

因为根据不同的具体情况作出不适用该议定书的选择将给遭受自然灾害的东道造成额外担。

La soustraction à la protection de la loi est simplement une conséquence de la disparition et ne doit pas être considérée comme un élément intentionnel supplémentaire (dol spécial).

剥夺法律保护完全是失踪的后果，不应被看作是另一个意图因素(dol spécial)。

Quelques délégations ont estimé que la définition du crime de disparition forcée devait contenir une référence à la soustraction de la protection de la loi «pendant une période prolongée».

一些代表团认为，强迫失踪的定义应提到“在长时间内”使人无法得到法律保护。

À propos de cet article, le Président a souligné l'ambiguïté du texte, qui laissait au législateur la possibilité d'interpréter la soustraction à la protection de la loi comme un élément constitutif de la définition ou pas.

主席提请注意，这一条的案文有些模糊，使立法机构在解释某人被置于法律保护之外时，可作出属于或不属于定义核心部分的选择。

Des discussions ont eu lieu sur la question de savoir si la soustraction à la protection de la loi devait être considérée comme une conséquence de la disparition forcée, ou comme un élément de définition à part entière.

随后就取消法律保护应该被看作是强迫失踪的后果，还是应被看作属于定义自身的一部分的问题展开了讨论。

On peut faire une observation comparable sur la proposition tendant à ce que la « soustraction » ne soit considérée comme pertinente que lorsque les États membres d'une organisation internationale transfèrent des compétences à celle-ci dans son acte constitutif.

对以下建议可发表类似的意见：只有当成员在一织的成文书中向该织转让权力时，才能认为存在规避问题。

Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.

任何通过渎职、挪用公款或利益输送，把公共财产放进私人腰包的做法，直接削了可用于实现发展目标的资源。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。

Cette expérience a montré que lorsque les autorités observent une hausse soudaine du commerce à destination d'un pays qui ne participe pas aux programmes de contrôle international des précurseurs, il s'agit probablement d'une tentative de soustraction aux mesures de contrôle international.

经验显示，若当局发现一个未参加前体管制方案的家的贸易激增，很可能有人正在试图躲避管制。

L'article 7 interdit tout arrangement qui faciliterait l'acquisition, la rétention ou le contrôle par un tiers, ou pour le compte de celui-ci, de biens terroristes, par voie de dissimulation, soustraction de la juridiction, transfert à un dépositaire ou de toute autre façon.

第7条将禁止作出任何安排，协助他人或替他人获取、保留或控制恐怖分子财产，而不论是采用隐藏、迁至管辖区之外、转移给一名被指定人或采用任何其他方式。

L'adoption d'une telle proposition laisserait de côté les cas dans lesquels un transfert de compétences intervient, comme c'est souvent le cas, sur la base de règles de l'organisation autres que l'acte constitutif, alors que la « soustraction » pourrait être également significative dans ces derniers cas.

如果这项建议得到采纳，那么将排除根据织的成文书以外的规则转让权力的这种经常发生的情况，而这种情况中规避问题可能同样重要。

Sont frauduleuses les opérations effectuées par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de faire échouer, d'entraver ou de retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers lorsque ce dernier avait connaissance de cette intention.

欺诈性交易是债务人管理部门背着债权人进行交易，将资产转让给第三方，意在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的努力，而该第三方则明知这一意图。

Cependant, certaines délégations se sont dites préoccupées par la condition qui voulait que le comportement soustraie à l'une de ses obligations, jugeant peu clairs la portée de la disposition, la façon dont on établissait la « soustraction » à une obligation, et le sens de ce terme.

不过，一些代表团对有关行为要“避免”织的义务这样的要求表示关注；有人认为，该条款的范围、要显示有避免的要求以及“避免”一语的确切含义等都不清楚。

Il faudrait au moins, pour que ce texte soit acceptable aux yeux de la Communauté européenne, expliquer qu'il n'y a pas « soustraction » si l'État transfère des compétences à une organisation internationale qui n'est pas liée par les obligations conventionnelles de l'État mais dont le système juridique offre un niveau de garantie comparable.

要使欧洲共同体接受该条，至少必须说明，如果家向织转移权力，而该织不受该本身条约义务约束，但其法律制度提供相同的保障，便没有规避问题。

Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des États Parties concernés, des méthodes telles que l'interception des marchandises et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises.

经各有关缔约同意，关于在一级使用控制下交付的决定，可包括诸如拦截货物后允许其原封不动地或将其全部或部分取出替换后继续运送之类的办法。

Pour réunir un consensus, le Président a proposé d'enlever le mot «ainsi» dans le membre de phrase «la soustrayant ainsi à la protection de la loi», ce qui créerait une «ambiguïté constructive» sur la question de savoir si la soustraction à la protection de la loi est une conséquence ou un élément séparé de la définition de la disparition forcée.

为了取得共识，主席建议将工作文件法文和西班牙文本中“la soustrayant ainsi à la protection de la loi” 2 这一短语中的“ainsi”一词去掉，英文保持原样：这有利于在取消法律保护是强迫失踪的后果还是其定义的一部分的问题上保持“建设性模糊”。

Elle établit également que, dans certaines circonstances, le supérieur hiérarchique est responsable des actes de ses subordonnés, réaffirme les principes de l'extradition des responsables et requiert des États des sanctions pénales en cas de soustraction d'enfants nés en captivité ou ayant disparu en même temps que leurs parents, tout en exigeant que ces enfants soient rendus à leur famille d'origine.

《公约》还规定在某些情况下，上司须为其下属的行动责，重申引渡肇事者的原则，要求各规定刑罚，以处罚把在监牢里出生的孩子或与父母一起失踪的孩子夺走的人，要求把这些儿童送回原来家庭。