forfaiture

Le juge qui viole ce principe d'impartialité se rend coupable de forfaiture et peut être poursuivi au civil et au pénal.

法官一旦违反公正性原则，则犯下背信罪，能要承担相应民事或刑事责任。

Des poursuites ont été engagées par la Procurature générale contre les dirigeants du Fonds fédéral de l'assurance médicale obligatoire pour forfaiture et excès de pouvoir.

总检察长对联邦强制性医疗保险基金管理人员提出刑事指控，罪名是滥用资金及超出法定权力行事。

La juridiction pénale est limitée mais elle empêche les tribunaux coutumiers de traiter des affaires de trahison, de bigamie, de corruption, de forfaiture, de viol, de vol et d'autres infractions graves.

刑事管辖权是有限，不让这些人处理诸如叛国罪、重婚罪、腐化、滥用职权、强奸、抢劫以及其他严重罪行。

Le mépris des procédures de contrôle a créé une situation opérationnelle dans laquelle il était possible de commettre des irrégularités ou des forfaitures plus sérieuses, des escroqueries par exemple, dont cependant l'équipe n'a trouvé aucun indice probant.

因为忽略了管制程序而造成一种业务状况，在这种状况中，能发生诸如舞之类比较严重不正常情况或不当行为，而审计小组却没有找到证据。

Avec ce changement, la Norvège a maintenu sa réserve relative à l'article 14 5) dans deux cas seulement: lorsque des fonctionnaires sont jugés devant un tribunal pour «forfaiture», et lorsqu'une cour d'appel prononce une condamnation après une décision d'acquittement par une juridiction de première instance.

随着这种变化，挪威仅仅针对以下两种情况保留了其对第十四条第5款保留意见：在“弹劾”法院上审判公共官员，以及上诉法院在下级法院宣告无罪初步判决以后进行定罪。