exproprier

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800顷的土地(28里)。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

交是被没收的财产的唯一继承。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还没收财产问题上也出现了类似的法律问题。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于共财产。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

交认为，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙而占用的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有继承根据宪法出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其在叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何的财产。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦手中没收供定居之用。

En mai, le Conseil des ministres libanais a décidé d'exproprier les terres sur lesquelles était situé le camp de réfugiés de Nahr el-Bared.

份，黎巴嫩部长会议决定收回Nahr el-Bared难民营所在的土地。

D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.

其他一些原住在禁区内的居民由于房屋倒塌，仍借住在亲戚朋友家中，居住状况过分拥挤。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％的巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的口衡。