Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律责任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法对毒品走私犯严不贷。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出现交通意外的话，追究也确实难免。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属于犯罪（《法典》第167条）。

Des mesures autres que pénales ont-elles été introduites concernant les réseaux financiers officieux?

有没有对非正式金融网络采取一些非施？

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申，必须加大对假冒者的处力度。

Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.

《克罗地亚法》规定，违反国际人道主义法的犯罪。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民务的，而不适用于。

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

实上，国际法已制定了一些国际管辖权禁止问题。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规定了什么样的制裁（、非或罚款）？

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

实上，国际法已制定了一些国际管辖权禁止问题。

Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.

工会不会因使罢工权而受到指控。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民和项中使管辖权职责。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整法律之外还有别的问题。

Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).

委员会关注地注意到缔约国法庭可以起诉诽谤罪(第十九条)。

Durant cette période, dans 38 % des cas environ, les victimes ont porté plainte au pénal.

在此期间约有38%案例中起诉者对人犯提请指控 33 。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了诉讼程序。

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚（责任）和墨西哥（一般责任）。

La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

国际法院是对国家司法权的补充。

Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

这些责任可以是、民或政责任。