La Belgique note l'avancée que cela constitue notamment par rapport à l'arrêt Nottebohm, mais elle craint une augmentation du « nationality shopping ».
比利时注意到这

进展,特别是诺特鲍姆案中
判决,但担心 “国籍选购” 增加 。
La Belgique note l'avancée que cela constitue notamment par rapport à l'arrêt Nottebohm, mais elle craint une augmentation du « nationality shopping ».
比利时注意到这

进展,特别是诺特鲍姆案中
判决,但担心 “国籍选购” 增加 。
Le « forum shopping », pour reprendre le terme franglais d'usage, peut certes stimuler l'imagination des magistrats, mais il peut aussi engendrer de regrettables confusions.
这种做法通常被称为挑选法
,它确实可能刺激司法想象力,但也能造成
想要
混乱。
Ce chevauchement se répète dans d'autres domaines du droit international, avec deux conséquences principales : le « forum shopping » et les contrariétés de jugements.
在国际法
其他领域也有类似
重叠,这造成了两个主要
后果:“选用法
”问题和裁决相互抵触问题。
Le « forum shopping » peut sans doute créé une certaine émulation entre les tribunaux et stimuler leur imagination, mais il n'en a pas moins des conséquences négatives.
选用法
”可能可以培养法院间
竞争意识,并可促进它们
想象力,但也带来消极
后果。
Toutefois, la plupart des membres de la CDI estiment qu'il faut conserver cette règle, parce qu'elle fait partie du droit international coutumier et empêche efficacement le « forum shopping ».
然而,大多数委员认为,值得保留该规则,因为它享有习惯国际法
地位和有效防止“挑选法院地”。
Un problème plus grave est celui du « forum shopping » (la recherche de la juridiction la plus favorable) et la possibilité que différents tribunaux connaissent de divers aspects du même différend.
比较严重
问题是选用法
问题和可能会发生同一件争端
各个
可能

同
法
审理。
De façon similaire, pour les achats de biens ou de services standardisés de faible valeur, la Loi type propose la méthode de sollicitation de prix (également dite “consultation de fournisseurs” ou “shopping”).
同样,对于标准化货物或服务
低价值采购,《示范法》提供了征求报价
法(也称作“选购”)。
En particulier, le paragraphe 3 du principe 6, qui prévoit différents mécanismes pour les requérants cherchant réparation dans le cas d'une éventuelle multiplicité des réclamations, évitant ainsi le « forum shopping », doit être clarifié.
特别是需要澄清第6条原则第3段;该段为在可能出现多重索赔
案件中寻求赔偿
索赔者提供了一些变通机制,从而避免择地行诉
做法。
Or une solution juridique uniforme devrait être mise au point car à défaut, il est probable que les tierces parties lésées rechercheront le droit interne qui leur est juridiquement le plus favorable (« forum shopping »).
过,应制定一个统一
法律解决
案,因为,如果
这样
话,受损害
第三
可能就会“物色法
”,寻找为索赔者提供最有利
法律环境
国内法。
Les propositions visant son abandon ont été rejetées de crainte que celui-ci ne donne lieu à des abus et n'incite certaines personnes à rechercher la nationalité la plus avantageuse aux fins de la protection diplomatique «nationality shopping».
批评者认为应该放弃这一规则
意见遇到反对,反对者担心有人钻空子,为了获得外
保护而“购买国籍”。
Ce bon fonctionnement est compromis par une pratique que le Règlement tente de prévenir, laquelle consiste pour les parties à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique (“forum shopping”).
《欧洲理事会条例》承认其内部市场
适当运转需要跨国界破产程序
有效和高效执行。
Cette dernière liberté d'élection du for pousse au “forum shopping” ce qui pourrait aboutir à la désignation d'un lieu de juridiction en dehors de la liste des lieux proposés, voir de permettre de désigner le tribunal d'un pays n'ayant pas adhéré à la convention.
这类选择管辖权
自
鼓励选择诉讼地,从而可能导致指定所列举
拟议地点以外
地点为管辖地,甚至允许指定非公约缔约国
法院为管辖地。
En ce qui concerne la question du « nationality shopping » évoquée dans le commentaire du projet d'article 5, la délégation kenyane pense comme la CDI qu'il faut conserver la règle traditionnelle de la continuité de la nationalité pour exclure toute possibilité de rechercher la nationalité la plus avantageuse.
至于第5条草案
评注中提出
“挑选国籍”问题,肯尼亚代表团同意委员会
意见,即传统
持续国籍规则应该保留,以便防止出现“挑选国籍”问题。
De plus, certaines délégations ont dit ne pas partager le point de vue de la Commission selon lequel le paragraphe 2, dans sa formulation actuelle, était de nature à empêcher la chasse à la nationalité la plus avantageuse (nationality shopping, expression utilisée par certains membres de la Commission).
还有,一些代表团
赞成委员会
意见,即所起草
第2款已适当解决了委员会一些成员提出
“挑选国籍”问题。
Le paragraphe 2 de l'article 5, qui permet à un État d'exercer sa protection au profit d'une personne qui est son national à la date de la présentation officielle de la réclamation mais qui ne l'était pas la date du préjudice ne répond pas comme il convient à la préoccupation que suscite la possibilité pour certaines personnes de rechercher la nationalité la plus avantageuse ("nationality shopping").
第5条第2款草案规定了一国对在正式提出求偿之日为其国民但在受到损害之日
是其国民
人行使外
保护
可能性,但该款没有妥善解决有些国家对“选购国籍”问题提出
关切。
M. Guillaume (Président de la Cour internationale de Justice) déclare que la situation créée par la prolifération des instances judiciaires internationales et son incidence sur le droit international ne s'est pas améliorée depuis l'année précédente et, de fait, comme on a pu le constater à l'occasion du différend concernant la pêche à l'espadon apparu entre le Chili et l'Union européenne et dans l'affaire du Thon à nageoire bleu, les risques de « forum shopping » se sont aggravés.
Guillaume先生(国际法院院长)说,自上年以来,国际司法机构
激增及对《国际法》产生
影响这一状况没有得到改善,而且,确实像智利和欧洲联盟之间关于箭鱼种群
争端和南
蓝鳍金枪鱼案件所表明
那样,“随意组织论坛”
危险愈发严重。
声明:以上例句、词性分类均
互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
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