L'intention de l'État réservataire est la question cruciale.
保留国的意向


题。
L'intention de l'État réservataire est la question cruciale.
保留国的意向


题。
Beaucoup s'accordent aussi à dire que seul le vendeur peut être réservataire.
许多法律制
的另一个共同
,
有出卖人可以保留所有权。
Pour cette raison, elles devraient se prêter particulièrement bien à un «dialogue réservataire».
基于这个理由,它们应该特别有助于进行 “保留的对话”。
Qui plus est, l'accumulation de ces objections pourrait inciter l'État réservataire à la retirer.
最为重要的
,这种反对意见的累积可能使提出保留国撤销保留。
En conséquence, elle n'engage pas la responsabilité de l'État réservataire.
因此,它不引起保留国的责任。
Un « dialogue réservataire » contribuerait à évaluer les effets de la réserve.
“保留对话”将有助于评估这种效果。
Enfin, c'est à l'État réservataire d'agir pour dissiper toute incertitude.
归根结底,提具保留的国家有责任采取行动,解决任何不确定性
题。
L'accumulation de telles objections pourrait inciter l'État réservataire à retirer la réserve.
此类反对意见的积累可能使提出保留的国家撤销保留。
Le dialogue réservataire doit être encouragé par la Commission.
国际法委员会应鼓励保留对话。
Les débats se sont tout particulièrement concentrés autour de la pratique du « dialogue réservataire ».
会上特别围绕“保留对话”的做法展开辩论。
Ces positions pourraient aider l'organe compétent lui-même à prendre position et être l'occasion d'un dialogue réservataire.
这些立场可能协助主管机
采取它自己的立场,并且提供为一项保留进行对话的机会。
La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'État réservataire et les autres parties contractantes.
可对抗性的观念对于提出保留国和其它缔约国之间的
系
至
重要的。
Une appréciation pourrait avoir la valeur d'une déclaration interprétative et contribuer au «dialogue réservataire», ou d'une déclaration politique.
一种意见可能具有解释性声明的价值,有助于“保留对话”, 或者具有政治声明的价值。
Une objection, fût-elle formulée tardivement, constitue de surcroît un élément important permettant de nouer un dialogue réservataire.
此外,反对即使系逾期提具的,也
导致就保留开展对话的要素。
L'État objectant pouvait maintenir ses relations conventionnelles avec l'État réservataire pour toutes les autres dispositions du traité.
反对国仍可以在条约的所有其他规定方面与保留国保持条约
系。
On a fait remarquer que les réserves invalides ne pouvaient, par définition, atteindre le résultat visé par l'État réservataire.
据指出,无效的保留,顾名思义,不可能达到保留国想要达到的结果。
Une appréciation pourrait avoir la valeur d'une déclaration interprétative et contribuer au «dialogue réservataire», ou d'une déclaration politique.
一种意见可能具有解释性声明的价值,有助于开展“保留的对话”, 或者具有政治声明的价值。
De plus, il serait utile pour l'État réservataire et les États tiers que l'État formulant l'objection motive celle-ci.
此外,如果反对国表明其反对理由,对保留国和第三方都有好处。
Il convient de tenir compte de la volonté de l'État réservataire concernant la relation entre ratification et réserve.
应该考虑到保留国对批准与保留的
系的意愿。
La norme en question ne serait toutefois plus applicable entre l'État ou l'organisation réservataire et les autres parties.
但上述习惯规范将不再在作出保留的国家或国际组织与该条约的其他缔约方之间适用。
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