Il peut être mis un terme à la tutelle lorsque la pupille atteint sa majorité.
当受监护人达到法定年龄时,监护权随即终止。
未成年孤儿
儿童

儿
战争孤儿
孤儿
惧使瞳孔放大Il peut être mis un terme à la tutelle lorsque la pupille atteint sa majorité.
当受监护人达到法定年龄时,监护权随即终止。
Le peuple à protéger n'est plus un détenteur de droits; il devient une pupille de l'organisation.
应受保护
人民从权利拥有者变成了受这个机构保护
人。
Lorsque les enfants sont pupilles de l'État ou vivent avec différentes familles d'accueil, les visites dépendent du bon vouloir de ces familles et des travailleurs sociaux qui s'occupent des enfants.
在子女是由州监护,或者与不同
领
父
起居住
情况下,探访取决于领
父
和儿童福利工作者
意愿。
Concernant l'aspect juridique, le Gouvernement soucieux d'améliorer la législation sur la protection et l'aide à l'enfance, a élaboré une nouvelle loi visant à mieux protéger les pupilles de l'assistance publique.
关于法律条例,牙买加政府正在修改其《儿童保育和保护法案》,草拟新
立法以改善对国家照管儿童
保护。
L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.
根据《民法典》第985条,在特定条件下监护人无权继承尚未达到法定年龄或无行为能力
未成年人
财产或进行此种财产
交易,除非他(她)放
了监护人
角色并且说明了这样做
理由,或者是该未成年人
亲属。
Pour ce qui est des résolutions 1269 (1999) et 1368 (2001) du Conseil de sécurité, le Cameroun, pupille des Nations Unies, a toujours maintenu une attitude constante condamnant de manière ferme, tous les actes terroristes.
至于安全理事会第1269 (1999)号和第1368 (2001)号决议,喀麦隆原是联合国监护
孤儿,始终维持不变
态度,坚决谴责

怖主义行为。
Cette loi stipule en outre que «le tuteur légal ne peut forcer un jeune homme ou une jeune femme à contracter un mariage contre sa volonté ni empêcher sa pupille d'épouser la personne de son choix».
“法定监护人不得强迫被监护人违背自己
意愿结婚,也不得阻止他们同自己选择
对象结婚。”
La directive no 370 relative à l'immigration, intitulée «Procédures relatives aux pupilles non accompagnés dans les centres de rétention pour immigrés», instaure un cadre de référence pour le traitement des mineurs non accompagnés en détention.
移民系列指导370, 即“移民拘留中心
无人陪伴受监护人程序”提供了
项据此照料拘留中心
无人陪伴未成年人
框架。
Les parents ou tuteurs qui prennent eux-mêmes des dispositions pour que leur enfant ou pupille reçoive une instruction conforme à la norme générale de l'enseignement primaire ne sont pas obligés d'inscrire l'enfant dans une école primaire.
父
或监护人如自行安排其子女或受监护人获得相当于
般小学水平
教育,不应强迫其将子女或受监护人送到小学受教育。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他
个人素质、履行保护或监护义务
能力、他和需要保护或监护者之间
关系,以及尽可能考虑到被保护人
愿望。
On y reconnaît que les enfants sont titulaires de droits, que nous devons garantir le respect de ces droits et qu'ils ne sont pas des pupilles de l'État.
该法承认,对儿童权利
充分尊重必须得到保证,他们不是国家
受监护人。
Tandis que les mineurs non accompagnés étaient classés par ordonnance pupilles de l'État, il a été souligné que des progrès significatifs avaient été enregistrés dans le délai qui s'écoulait entre le signalement des cas de vulnérabilité et la sortie de rétention.
对无人陪伴
未成年人是按照
项国家照料法令安排
,要强调
是,在确定弱势情况与释放
间隔时间方面取得了显著进展。
Elle repose sur le principe général qu'il est habituellement préférable, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de transférer un pupille non accompagné dans un lieu de détention de substitution au sein de la collectivité ou, s'il y a droit, de le libérer au titre d'un visa transitoire.
这项指导中提出
般性假设是,它通常符合无人陪伴受监护人
最高利益,这些无人陪伴受监护人应当被转移到社区
替代拘留所,或者符合条件
话,应当凭过渡签证予以释放。
La décision de la Cour suprême selon laquelle le statut des tribus indiennes était celui de « pupille » permettait de les considérer comme des mineurs placés sous tutelle et non pas comme des citoyens à part entière et de leur dénier les droits civils, politiques et économiques.
最高法院关于印第安部落处于“启蒙”状态
裁定将印第安人视作受监护
未成年人,而不是正式公民,并拒绝给予他们公民、政治和经济权利。
Le Code pénal traite d'un certain nombre d'infractions pénales graves, dont l'avortement illégal, la traite d'enfants, la négligence et l'abandon d'enfants, le non-paiement de la pension alimentaire, les mauvais traitements infligés à une personne proche ou à un pupille, la production et la distribution de pornographie infantile, et l'outrage à la pudeur.
《刑法》涉及大量严重
刑事犯罪,包括非法堕胎、贩卖儿童、丢
和抛
儿童、拒付育儿费、虐待亲近/有血缘关系
人或收藏、制造和传播儿童色情制品,以及下流行为。
Conformément à la loi fédérale modifiant et complétant la loi de la Fédération de Russie relative à l'enseignement, il est interdit d'affecter les élèves et pupilles des établissements d'enseignement civils à un travail qui n'est pas prévu au programme d'enseignement sans l'accord des intéressés et de leurs parents (ou de leurs représentants légaux).
根据题为“俄罗斯联邦教育法
修正和增补”
联邦法,12对于公共教育机构
学生和小学生,未经他们及其父
(法定代表)同意,禁止招聘他们从事学习课程以外
工作。
La législation s'oppose au mariage dans les cas suivants : mariage entre ascendants et descendants; entre frères et sœurs, entre enfants adoptés et frères et sœurs civils, entre personnes déjà mariées, entre un représentant légal ou quelqu'un de sa famille et une pupille, et ceux qui sont soumis à l'autorité paternelle (limite d'âge).
立法规定了下列情况下不得结婚:有血缘关系
长辈与晚辈之间;兄弟姐妹之间;领
子女与民法意义上
兄弟姐妹之间;已婚个人之间;监护人或其亲戚与受监护人之间;及须经父
同意
人(年龄限制)。
Les mutilations génitales constituent non seulement des délits de voies de fait (article 224 du Code pénal) et de blessures physiques graves (article 226 du Code pénal), elles sont également considérées comme une forme qualifiée de maltraitance de pupille (article 225 du Code pénal) si un préjudice considérable est porté au développement physique ou psychologique de la victime.
除了殴打罪(《刑法典》第223条)、严重殴打罪(《刑法典》第224条)以及严重
人身伤害(《刑法典》第226条)之外,有条件
滥用法定监护权(《刑法典》第225条)也可以被惩罚,如果受害人
身体或心理发展处于严重损害
危险之中。
S'agissant de l'administration des biens de sa pupille, un tuteur a besoin de l'autorisation du tribunal pour liquider les biens immobiliers ou les biens personnels durables, refuser d'accepter un héritage, souscrire à des obligations de quelque type que ce soit, ou engager une action en justice (art. 238, à rapprocher de l'article 141) et toute mesure prise sans l'aval du tribunal peut être annulée (art. 239).
在管理受监护人
财产时,监护人须经过法院授权才能处理受监护人
房地产或耐用
私人财产,拒绝接受遗产,或者承担任何义务,或者提起上诉(第238条,并与第141条结合起来考虑);未经法院授权而采取
任何行动,将视作无效(第239条)。
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