pénal TEF/TCF

La justice réparatrice peut également venir compléter le processus pénal plus formel.

恢复性司法还可以被看成对正式程序一种补充。

Une réforme de la justice pénale exige l'implication des autres institutions de la société.

加强刑事司法会导致牵连到社会中其他机构。

Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.

刑法只有在结果有利被告时才具有追溯力。

L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.

其目标将针对妇女家庭暴力视为刑事犯罪。

C'est pourquoi nous devons tous appuyer des institutions comme la Cour pénale internationale.

正这一原因，我们都必须支持国际刑事法院等机构。

Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.

该法令对属刑事犯罪性骚扰和性虐待制订了明确定义。

En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.

在目前情况下，还尚待采取此类行动(刑事检控)。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起刑事诉讼，指控提交人犯有伪造罪。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现即决刑事诉讼中。

Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.

武器交易“掮客”概念也收入了这个刑法典中。

S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.

关越境迁徙，未经必要授权跨越边境一种刑事犯罪。

Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.

刑法典草案对这个问题作了答复。

Ce principe est désormais applicable à toutes les dispositions pénales pertinentes du droit suédois.

这一条款适用瑞典法律所有目前相关刑法条款。

Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.

审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。

Le texte portant sur le Tribunal pénal international devrait être neutre et factuel.

有关国际刑事法院措辞应当保持中立和尊重事实。

Quoi qu'il en soit, ils sont tous également responsables en droit pénal.

尽管如此，根据刑法，他们都同样有责任。

Dans la lutte contre l'impunité, la Cour pénale internationale est une institution clef.

国际刑事法院反对有罪不斗争关键机构。

Nous évaluons toutes les implications possibles de cette adhésion pour notre système pénal national.

我们正在评估可能对我国国内刑事法典系统产生所有影响。

Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par le code pénal.

非法贩运核材料应依刑法作为犯罪行为受到惩。

Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.

《巴基斯坦刑法典》载有511项条款。