lustration

Le droit d'être entendu et le droit à la défense étaient respectés à tous les stades de la procédure de «lustration».

在肃清运动的每，都尊重了接受法院审理和自我辩的权利。

Les autorités polonaises prêtent attention à toutes les opinions formulées par des organes politiques et juridiques internationaux concernant les procès de lustration devant les tribunaux polonais.

波兰当局关注国际法律和构提出的所有关于在波兰法院进行肃清运动诉讼的意见。

Il a indiqué que les lois pertinentes régissant la procédure de «lustration» étaient soumises à un contrôle constitutionnel et que la Cour constitutionnelle avait invalidé certaines de leurs dispositions et avait adressé des recommandations au Parlement au sujet de certaines autres.

他指出，指导肃清运动的相关法令是得到宪法法庭的法定管制的，该法庭已宣布某些条款无效，并且制定了关于其他问题的立法所依据的各项原理。

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement avait apporté d'importantes modifications à la loi de manière à mettre les règles relatives à la «lustration» en conformité avec les principes constitutionnels relatifs à la protection des droits civils.

由于宪法法庭的裁决，导致了议会随后对该项《法令》的修正，以便使肃清运动的规则符合保公民权利的限定原则。