indivis

L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多同样，也引起了许多其他。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

可分割权利受人能否要求债务人直接支付？

On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者心“未分割权益”这一词够清楚。

Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益。

Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域损害，当然必须审议此项重要。

À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为，要遗漏对全球公域损害。

Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建议条款草案应处理对全球公域损害。

Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

他关切是，第2条中拟予添加措词可能并包括未分割权益。

En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害，应当考虑对全球公域造成损害。

À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用义务。

Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中，牵头放款人可将贷款未分割权益给若干其他放款人。

La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

有代表团认为，把全球公域列入关于预防措施条款草案是一项倒退。

Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如，曾经有人建议征收一项国际税，用于`全球共有空间'，指是公海，南极和外空。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款，债务人义务解除范围仅限于其所付部分或所付未分割权益。

Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合同权利和付款中可分割权益加以区分是可取。

D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

起初，工作组内部有一项一般性谅解：同全球公域有关是同，需要有另外任务授权。

En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在应收款中可分割权益情况下，保可分割权益，而是保本身，应予以移。

L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个是债务人在部分应收款或应收款未分割权益中地位。

S'il reçoit notification de la cession d'une fraction d'une ou plusieurs créances ou d'un droit indivis sur celles-ci, le débiteur a le choix.

债务人收到与一项或多项应收款一部分或其未分割权益有关若干次通知，债务人可以作出选择。

M. Ikeda (Japon) dit que la notion de “undivided interest” est très spéciale et ne correspond pas au concept français de “droits indivis”.

Ikeda先生（日本）说，可分割权益概念十分特殊，并且与法国“可分权利”概念相符。