breveter

La tentative faite par ces sociétés de breveter le vivant est éthiquement inacceptable.

公司取得制造生命的专利的企图在道德上是不可受的。

Les exploitants qui mettent en culture des variétés brevetées ne détiennent aucun droit sur elles.

用专利种子耕种的农民，对他们播种的种子不拥有任何权利。

En Europe, les lois existantes sur la propriété intellectuelle interdisent expressément de breveter certaines inventions biotechnologiques.

在欧洲，现有版权法明确些生物技术发明获得专利。

Cela aiderait les pays à déterminer comment leurs ressources génétiques sont utilisées et brevetées à l'étranger.

这将会帮助各国追踪了解其遗传资源正在国外被利用和申请专利的情况。

Le modèle traditionnel a mis en évidence le problème du financement de l'acquisition initiale des techniques brevetées.

坚持采用该模式的意见往往强调为初次进专利技术筹集资金的问题。

Le brevet confère à son titulaire le monopole de toute utilisation de l'invention brevetée pendant 20 ans.

一项发明获得专利之后，其权利持有者就可以在20年内垄断该项发明的任何使用。

Cela signifie que chaque pays est tenu d'autoriser des étrangers à faire breveter ses propres ressources biologiques.

这意味着每个国家必须允许外国人对该国自己的生物资源申请专利。

Il était possible aussi d'interdire de breveter des méthodes de diagnostic, des traitements thérapeutiques ou chirurgicaux conçus pour l'homme ou l'animal.

对于治疗人和动物的诊断、医疗和手术方法，也可免除专利。

Les peuples et communautés autochtones n'avaient pas jugé nécessaire de faire breveter ou enregistrer ce genre de connaissances, de ressources ou de pratiques.

土著人民和社区原先不认为有必要为他们的知识、资源或一些做法争取专利或注册。

Il permet aux États membres d'autoriser l'utilisation d'une invention brevetée par les pouvoirs publics ou par un tiers «sans l'autorisation» du détenteur du brevet.

它使成员国可以为自身或第三方颁发许可使用项专利发明而不经专利人“授权”。

Enfin, dans l'exemple 9, le constituant fabrique du matériel qui utilise des technologies brevetées pour lesquelles il a obtenu une licence auprès du propriétaire du brevet.

在例9中，设保人是设备制造商，这些设备含有专利所有人许可该制造商使用的专利技术。

Un autre problème est celui de la rémunération équitable à laquelle devrait donner lieu l'utilisation desdits savoirs quand elle conduit à faire breveter des connaissances nouvelles.

同样，当使用这类知识可导致对新知识的专利注册时，即产生了如何就使用此类知识作出公平补偿的问题。

Un rapport de l'Indian Patent Facilitating Centre montre que dans la plupart des pays en développement, il n'est pas possible de breveter des micro-organismes à l'état naturel.

印度专利促进中心的报告显示，大多数发展中国家不允许授予原始状态微生物专利。

Les titulaires de brevet peuvent donc empêcher toute autre personne non autorisée par eux de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer l'invention brevetée.

因此，专利人可防未经其授权者制造、使用、提供出售、贩卖或进口有专利权的发明。

L'une des préoccupations exprimées à cette occasion est liée à des cas où des étrangers ont fait breveter des savoirs traditionnels.

已提出的关注之一涉及到外国人申请传统知识的专利。

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, il est clairement admis que les moyens de communication électroniques facilitent les échanges, autorisés ou non, d'idées brevetées et d'ouvrages protégés par le droit d'auteur.

在知识财产方面，人们明确承认，电子方式的交流促进专利设想和版权著作经授权和未经授权的交流。

Deuxièmement, d'aucuns se sont appropriés les médecines traditionnelles, les ont adaptées et brevetées en accordant peu ou pas d'indemnisation aux détenteurs des connaissances à leur origine et sans leur consentement préalable.

第二，传统医药被征用，调整改良和获得专利，但对其原有知识的持有者则几乎未给予任何补偿，甚至未事先征得他们的同意。

L'on trouve également sur Internet des infractions classiques comme le chantage (menaces de divulguer des informations brevetées ou des informations personnelles ou de compromettre des données ou des systèmes) et le harcèlement.

现有的犯罪行为，例如敲诈勒索（威胁披露专有信息或个人信息或者损坏数据或系统）和骚扰，也可以在网上进行。

Dans les pays à faible revenu et dans les pays à revenu intermédiaire, la société ne devrait pas chercher à faire breveter certaines modifications mineures ou insignifiantes apportées à des médicaments existants.

在低收和中等收国家，对现有药物进行的不重要或微小的改动，公司不应对其适用专利。

L'utilisation par les pouvoirs publics est une sorte de licence obligatoire, qui permet d'utiliser une invention brevetée par ou pour les pouvoirs publics en vue d'une utilisation publique à des fins non commerciales.

政府使用属于一种强制性许可类型，它允许为公共非商业性用途由国政府或是为国政府使用专利发明。