标准合同

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

同条款的问题同样如此。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在同第5条“服务”下，有关用语需要加界定。

SerVaas a déclaré qu'il ne s'agissait donc pas d'un contrat standard de construction.

因此，SerVaas称同并非的建筑同。

La convention type d'arbitrage était censée être utilisée dans le cadre de relations allemandes.

该仲裁同是用于德国关系范围内的。

2 À cette fin, l'Association a conclu avec la Poste un contrat type pour les envois en nombre.

2 为此目的，协会与邮局达成大宗邮件同。

Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.

然而，同本上印着的原条款并没有全部被涂掉。

En conséquence, la convention type ne pouvait viser qu'une personne allemande par l'expression “le président compétent du Landgericht”.

因此，该同当提及“法院的主管院长”时，只可能是指一名德国人。

Conformément à la clause 11 du contrat d'emploi-type, elle a versé à chacun d'eux six mois de salaire.

按照就业同第11条，它向每人支付了六个月的工资。

Elle s'est fondée pour cela sur les tarifs contractuels qui avaient été récemment revus à la hausse.

目前的定价是基于最近上调的同。

La mise au point d'une procédure normalisée applicable aux contrats de collecte de fonds n'est pas encore achevée.

制定筹款同程序的工作仍在进行。

Quelques pays cherchent actuellement à mettre au point des formules de contrat type afin de réduire les coûts de transaction.

有些国家正在制定同格式，降低交易费用。

Certains pays ont accepté l'adoption de contrats d'emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés).

一些国家同意采用针对技能的《就业同》（适用于家庭佣工和演员）。

Le cadre juridique international actuel comprenait plusieurs conventions unimodales, divers textes juridiques régionaux, sous-régionaux et nationaux et des contrats types.

目前的国际法律框架由各种单式运输公约、多种多样的区域、次区域和国家法律及条款同组成。

Il travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat de travail type pour ces travailleuses, qui fera l'objet d'un contrôle de l'État.

目前，该委员会正着手为这些工人起草的雇佣同，这样的同将接受政府的监管。

Le Règlement établit un modèle normalisé de contrat pour la prospection de nodules polymétalliques, ainsi que les conditions normalisées de tels contrats.

该规章为多金属结核的勘探立了同形式，并立了这种同的条件。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

同条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”视为定同或交易商业性质的唯一检验。

Un modèle de marché type pour l'achat de services, de matériel et de logiciels a été établi par le Bureau des affaires juridiques.

法律事务厅已编制了采购信息和通信技术服务，硬件和软件的同样本。

Le contrat type donne une description des activités à entreprendre dans un délai donné et indique les apports que l'exploitant aura à financer lui-même.

同包括一项关于在特定期间进行的活动及由运输业者提供经费的相应投入的说。

Les dispositions concernant la communication de l'information financière figurent dans les clauses types des contrats d'exploration contenues à l'annexe 4 du Règlement.

关于财务报告的规定载于《规章》附件4中的勘探同条款之中。