En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.
体而言，为任何其他目
处理标称数据均属越权。
En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.
体而言，为任何其他目处理标称数据均属越权。
L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第6条载述国际组织机关或代理人越权行为。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.
第6条载述越权行为归属。
Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.
条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7条载述越权行为归属。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7条载述越权行为归属。
L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第7条载述国际组织机关或代理人越权行为。
Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.
然而，如越权行为超出该组织权限，拟议规则就不那么有说服力。
Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.
特别应当注意国际组织实行越权行为法
后果。
De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.
此外，国际组织越权行为问题也没有经过充分研究。
L'impôt social est collecté par le Trésor, qui vire 13% de l'impôt à la caisse d'assurance maladie.
社会税由税务局征收，再由它将其中13%转入健康保险基金。
L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.
(1) 第7条涉及是国家机关或实体未经授权行为或越权行为这一重要问题。
Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.
有一个国家指出，国际组织越权行为不足以确定为同意。
Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.
国际组织及其成员国采取越权行为法后果，可能会是一个特别令人关切问题。
Le seul cas dans lequel la question peut se poser est celui où une organisation internationale agirait ultra vires.
可能产生这一问题唯一情况是国际组织越权行动。
Par la suite, les citoyens argentins se virent refuser le droit de s'installer librement ou de posséder des terres dans ces territoires.
此后,阿根廷公民不得在这些领土自由定居或拥有土地。
Cette formule est destinée à évoquer la nécessité d'un lien étroit entre le comportement ultra vires et les fonctions de l'organe ou de l'agent.
这种措词方式是为了表示，在越权行为和机关或代理人职能之间，必需有密切联系。
La délégation allemande pense comme la CDI que le principal critère d'attribution d'un comportement ultra vires est que l'organe ou l'agent ait agi en cette qualité.
德国代表团同意委员会看法，越权行为归于核心标准是该机关或代理人必须是以该身份行事。
À cet égard, la demande de suspension des activités d'enrichissement est illégale, ultra vires et contraire aux dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
在这方面，要求暂停浓缩是非法，是越权行为，它违背了《不扩散条约》规定。
Dans le même ordre d'idées, la violation d'obligations internationales devrait être envisagée comme un acte ultra vires, au sens où il outrepasse nettement les compétences de l'organisation.
按同样道理，违反国际义务应被视为一种越权行为，在这个意义上它完全超出该组织能力范围。
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