Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.
研究组一致认为,第三十条
规定具有剩余
质。

临时补充部队
士兵Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.
研究组一致认为,第三十条
规定具有剩余
质。
Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.
他们认识到,国际社会最多只能发挥补充作
。
Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.
于本
则草案
一般和剩余特
,采取这种宽范
处理办法是有道理
。
Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.
根据契约自

则,本文书
适
不应再是强制
,
应作为一种违责处理规则。
Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.
一个通
和备
质
损失分担模式得到了广泛支持。
Au demeurant, l'ONU est consciente du rôle supplétif que joue l'UIP dans la recherche de la sécurité internationale.
联合国实际上意识到议会联盟在寻求国际安全中发挥
推动作
。
Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un rôle supplétif important.
如果它们不愿意,或无法做到,人道主义行动者则能发挥重要
辅助作
。
Certains se sont prononcés pour un régime de responsabilité objective de l'exploitant associé à un régime d'indemnisation supplétif faisant intervenir l'État.
有人赞成把经营者
严格赔偿责任同涉及国家
某种剩余补偿制度联系起来。
Toutes ces considérations témoignent éloquemment du rôle supplétif et irremplaçable que jouent les parlements et les parlementaires dans les relations internationales.
所有这些都清楚地证实了议会和议员在国际关系中发挥
有益和不可替代
作
。
Ce chapitre aurait un caractère supplétif, les parties devant être libres de régler dans leur propre contrat les détails concernant le fret.
这样一章应是非强制
,因为当事方应能自行在其合同中规定运费
细节。
La part de marché constitue un point de départ, mais n'est qu'un indicateur supplétif du facteur essentiel, à savoir le pouvoir de marché.
市场份额是分析
起点 ,但仅仅
于替代决定因素即市场力量。
Il a été noté que même si le projet de convention générale avait un caractère supplétif, le droit des traités suffirait comme outil d'interprétation.
有代表团指出,即便全面公约草案具有补充
质,条约法仍足可充当解释工具。
La question se pose donc de savoir quel texte primera en cas de conflit, ou de savoir si la convention-cadre aura seulement un caractère supplétif.
因此提出了关于他们之间冲突事件以何者优先
问题,或框架公约是否只属剩余
质
问题。
Les projets de principes sont censés avoir un caractère général et supplétif et sont sans préjudice de l'application des règles de la responsabilité de l'État.
这些
则草案打算采
一般陈述和补充说明
方式,并且不妨碍国家责任规则
适
。
En cas de conflit entre les dispositions de ces documents, qui ont un caractère supplétif, et celles de la Convention, ce sont ces dernières qui l'emportent.
这些文件
规定具有补充
质,在与《公约》
规定发生冲突时,《公约》规定优先。
La Turquie a demandé un complément d'information sur les mesures législatives qui devaient être prises pour abroger le régime supplétif de la société conjugale en vigueur.
土耳其要求提供更多资料,说明为废除现行夫妻共同财产制度
需要采取
立法行动。
Ainsi, dans l'arbitrage du Rainbow Warrior, la Nouvelle Zélande sollicitait uniquement le retour des deux agents sur l'île, et rejetait expressément toute réclamation d'indemnisation à titre supplétif.
在《彩虹勇士号仲裁案》中,新西兰只要求该国两名人员返回岛上,并特别声明没有就此提出任何补偿主张。
Il est proposé un indicateur supplétif, à savoir le nombre estimé de jeunes réfugiés par pays d'origine, ce qui permet d'avoir une approximation de la jeunesse réfugiée.
拟议
代
指标是按
籍国分列青年难民
估计人数,从中可以了解青年难民
人数。
Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.
它建议智利加紧通过法律,废除共有财产婚姻制度,并代之以夫妻共有财产 41 制度。
À l'instar d'autres chapitres des présents articles, les dispositions relatives aux contre-mesures ont un caractère supplétif et peuvent être écartées ou modifiées par une règle spécifique contraire (voir art. 55).
(9) 和这些条款
其他各章一样,关于反措施
条款属余留
质,可能被相反
规则排除或修改(见第55条)。
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分类均
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